Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Lors de la mise en œuvre de la motion, il convient de tenir compte du fait que la politique d’ouverture en matière d’investissements étrangers est capitale pour la place économique et, partant, pour la prospérité de la population de notre pays. Cette politique assure aux entreprises suisses un afflux de capital et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois⁶.

Dans son rapport Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements, le Conseil fédéral a mis en discussion quatre options envisageables, en présentant les points forts et les points faibles de chacune d’entre elles. Ces quatre options sont : 1) le statu quo, 2) le statu quo avec monitorage ultérieur, 3) l’instauration d’une obligation de notifier, et 4) l’instauration d’un examen des investissements. Le Conseil fédéral préconisait l’option 2.

L’option 2 prévoyait la réalisation d’un monitorage sur la base des données à disposition et l’actualisation du rapport à l’attention du Parlement pour février 2023. Cette solution aurait permis d’identifier, moyennant une charge administrative proportionnée, s’il était nécessaire de prendre des mesures.

Dans le cadre des débats relatifs à la motion 18.3021 Rieder, le Parlement a discuté le rapport Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements et les options proposées. En adoptant la motion, il a exprimé sa préférence pour l’option 4 (instauration d’un examen des investissements). Le Conseil fédéral donne suite à cette décision en mettant en consultation l’avant-projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (AP-LEIE).

L’examen des investissements devra être ciblé, efficace et peu bureaucratique. La réglementation correspondante devra en outre garantir un niveau élevé de transparence, de prévisibilité et de sécurité juridique. Par ailleurs, les compétences devront être réglées de manière claire. Enfin, le système d’examen des investissements devra être compatible avec les engagements de la Suisse en matière de droit international.

L’examen des investissements doit avoir pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers ne viennent compromettre ou menacer l’ordre ou la sécurité publics.

Autres objectifs possibles, mais non poursuivis, d’un mécanisme d’examen des investissements

L’examen des investissements pourrait également viser d’autres objectifs, comme le soutien et la promotion étatiques de certaines branches ou technologies dans le but d’éviter la perte d’emplois ou de savoir-faire. Il ne devrait toutefois pas être utilisé à cet effet, notamment pour les deux raisons indiquées ci-après.

Premièrement, l’instrument de l’examen des investissements n’est pas approprié ni nécessaire pour atteindre l’objectif susmentionné. Il ressort du rapport Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements que la meilleure façon de garantir les emplois et l’avance technologique est de privilégier des conditions-cadre favorisant l’innovation et la concurrence, une politique de formation et de recherche qui tient compte des besoins de l’économie et une protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle. Un examen des investissements motivé par des raisons de politique industrielle risquerait d’être utilisé à des fins protectionnistes, ce qui serait à moyen et long terme dommageable pour l’économie suisse. Le Conseil fédéral a jusqu’à présent clairement rejeté ce type de mesures⁷.

Deuxièmement, les engagements de la Suisse en matière de droit international limitent la marge de manœuvre pour l’instauration d’un examen des investissements (cf. ch. 6.2). Un mécanisme qui aurait entre autres pour but de soutenir et de promouvoir certaines branches