Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Menaces principales

L’examen des investissements a pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers ne viennent compromettre ou menacer l’ordre ou la sécurité publics.

Il doit notamment permettre d’écarter les menaces suivantes :

• la défaillance d’une entreprise qui fournit un service indispensable à l’ensemble de l’économie et qui ne peut pas être remplacé dans un délai raisonnable ;

• la dépendance critique de l’armée suisse ou d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État vis-à-vis de fournisseurs de pièces d’armement essentielles ;

• la dépendance critique des autorités suisses à l’égard de fournisseurs de systèmes informatiques clés liés à la sécurité ;

• la dépendance critique d’infrastructures spatiales internationales auxquelles la Suisse participe vis-à-vis de fournisseurs de composants essentiels ;

• l’accès d’un acteur malveillant à des données clés liées à la sécurité ou à une grande quantité de données personnelles sensibles ;

• des distorsions majeures de la concurrence lors d’acquisitions par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État, dans la mesure où ils compromettent ou menacent l’ordre ou la sécurité publics.

Focus sur les investisseurs étatiques ou proches d’un État

Les acquisitions qui relèvent d’une logique entrepreneuriale semblent a priori peu problématiques. Dès lors, les risques liés aux investisseurs étrangers privés devraient être plutôt faibles. Par contre, l’évaluation des risques est différente lorsque les investisseurs étrangers sont liés à un État et que les raisons qui sous-tendent les acquisitions sont d’ordre politique. On peut donc partir du principe que les menaces proviennent essentiellement des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État. Lors des débats parlementaires relatifs à la motion 18.3021 Rieder, les orateurs ont souligné à plusieurs reprises le caractère potentiellement problématique des investisseurs étatiques ou proches d’un État.

Aussi toute acquisition par un investisseur étranger étatique ou proche d’un État doit être approuvée, quelle que soit la branche. Pour les investisseurs étrangers privés, il s’agit de déterminer les domaines dans lesquels une acquisition doit être approuvée, mais aussi les valeurs seuils à partir desquelles il convient de le faire. En revanche, les petites entreprises sont en principe exclues, puisqu’un seuil de minimis général est fixé.

Approbation obligatoire en cas de prise de contrôle

Sont soumis à approbation toutes les opérations aboutissant à la prise de contrôle d’une entreprise suisse. Il incombe à l’investisseur étranger de déposer la demande. Pour définir quelles sont les entreprises considérées comme suisses, deux options sont proposées, selon que la filiale suisse d’un groupe étranger doit être considérée (ou non) comme étant une entreprise suisse.

Procédure d’approbation

L’examen des investissements se déroule en deux étapes. Rapide, la première étape consiste à déterminer si une acquisition peut être approuvée directement ou s’il faut ouvrir une procédure d’examen. S’il n’y a pas lieu de craindre que l’acquisition menace ou compromet l’ordre ou la sécurité publics, l’acquisition peut être réalisée. Dans le cas contraire, une procédure d’examen est ouverte, qui exigera un peu plus de temps.