Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

tion de l’acquisition. Plus ce délai est long, plus les incertitudes sont grandes, tant pour l’acheteur que pour le vendeur, car une entreprise est considérée comme techniquement vendue dès la conclusion du contrat de vente, alors que l’acheteur ne prend le plein pouvoir de l’entreprise qu’une fois la vente réalisée.

L’obligation de soumettre une acquisition à l’examen des investissements a en outre un impact négatif sur la valeur de l’entreprise suisse. En règle générale, un vendeur cherchera à faire jouer la concurrence entre les acheteurs potentiels. Plus cette concurrence est vive, plus le prix de vente sera élevé. Or, si l’examen des investissements a pour effet de réduire le nombre de personnes intéressées, la concurrence entre les acheteurs potentiels en sera affectée. Par ailleurs, il convient de distinguer deux cas de figure. Dans le premier, l’entreprise suisse fait partie de la catégorie des entreprises dont l’acquisition est soumise à approbation quel que soit l’investisseur étranger qui souhaite l’acquérir. Dans ce cas, le nombre de personnes intéressées peut diminuer, notamment en raison des incertitudes juridiques susmentionnées et du risque de retard dans la réalisation de l’acquisition, retard pouvant aller jusqu’à quatre mois. Dans le second cas de figure, l’obligation de déposer une demande d’approbation ne s’applique que si l’acheteur est un investisseur étranger étatique ou proche d’un État. Dans ce cas, c’est au vendeur de décider s’il veut prendre le risque de soumettre l’opération à un examen ou s’il veut exclure les offres d’investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État, ce qui affaiblirait la concurrence entre les acheteurs.

Si l’acquisition est interdite ou si un investisseur étranger se retire pendant la procédure d’approbation, d’autres effets négatifs sont à escompter. D’abord, la valeur de l’entreprise suisse risque d’être fortement réduite. Ensuite, il y a des coûts d’opportunité : une acquisition présente généralement des avantages économiques en raison des synergies entre l’acheteur et l’entreprise cible, avantages qui dans ce contexte ne se matérialiseraient pas. Enfin, l’entreprise suisse doit assumer l’intégralité des frais inhérents au processus de vente.

À cela s’ajoutent les coûts directs de procédure et de conseil liés aux acquisitions soumises à l’examen des investissements. Selon l’AIR relative à l’examen des investissements, ces coûts seront négligeables lors de l’acquisition de grandes entreprises, d’autant plus que celles-ci sont en règle générale encadrées par des conseillers spécialisés. Toutefois, dans le cas de l’acquisition de plus petites entreprises, ces coûts risquent d’avoir un impact plus important. L’étude part néanmoins du principe que les frais de conseil supplémentaires occasionnés par l’examen des investissements ne seront pas un facteur déterminant dans la décision des entreprises concernées de procéder ou non à une transaction. Si les prestations de conseil pour une acquisition donnée sont fournies par des consultants suisses, les coûts directs qui en découlent équivaudront aux recettes de ces derniers.

Conséquences économiques globales

L’instauration d’un examen des investissements réduirait le degré d’ouverture du marché suisse à la concurrence internationale et diminuerait l’attrait de la Suisse pour les entreprises et les investisseurs. Le fait que certains investissements étrangers dans des entreprises suisses puissent être retardés ou empêchés pourrait avoir un effet négatif sur la volonté des investisseurs, tant suisses qu’étrangers, d’investir dans des entreprises suisses. Il faut également s’attendre à ce qu’un investisseur hésite à créer une nouvelle filiale en Suisse (greenfield investment), si la vente future de celle-ci sera possiblement soumise à l’examen des investissements, ce qui pourrait réduire, toutes choses égales par ailleurs, le volume des investissements (étrangers) dans notre pays.

Si l’examen des investissements est mis en place, la Suisse profitera dans une mesure moindre des avantages découlant des investissements étrangers⁶¹. Ceux-ci contribuent par exemple à l’augmentation du stock de capital d’une économie et conduisent au déploiement de nouvelles technologies ainsi qu’à des innovations en matière de produits et de processus. En outre, les investissements nationaux à l’étranger, de même que les investissements étran-