Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

cf. ch. 6.2), raison pour laquelle l’avant-projet ne prévoit pas de mettre en place un tel mécanisme pour combler cette « lacune réglementaire ». Les distorsions de la concurrence pourront donc être empêchées uniquement si elles compromettent ou menacent l’ordre ou la sécurité publics.

L’UE règle dans sa législation relative aux aides d’État certaines distorsions de la concurrence induites par des services étatiques et affectant le marché unique. Elle examine actuellement l’opportunité de réglementer également les distorsions de la concurrence affectant son marché unique qui sont provoquées par des services étatiques étrangers (cf. projet de règlement de la Commission européenne sur les subventions étrangères génératrices de distorsions)¹². La Suisse ne dispose pas de réglementation horizontale concernant les distorsions de la concurrence causées par les services étatiques de manière générale ni par les aides d’État en particulier. Après l’échec des négociations relatives à un accord-cadre institutionnel avec l’UE, les services compétents examinent actuellement, sur mandat du Conseil fédéral, si la Suisse aurait intérêt à introduire une réglementation autonome sur les aides d’État.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹³ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁴.

Le projet n’est pas mentionné dans le budget 2022 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2023-2025¹⁵.

Il est la conséquence directe de l’adoption, par le Parlement, de la motion 18.3021 Rieder.

Le projet présente des recoupements thématiques avec les stratégies suivantes du Conseil fédéral, quand bien même aucune de ces deux stratégies ne traite directement de l’instauration d’un examen des investissements :

• la Stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (PIC) 2018-2022¹⁶;

• la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques¹⁷.

Il existe en outre un lien entre le projet et l’initiative parlementaire 16.498 Badran (« Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller »)¹⁸, qui exige que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumises à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite lex Koller)¹⁹. Dans le cadre de l’examen des investissements, une acquisition serait en principe possible sauf s’il est démontré qu’elle menace ou compromet l’ordre ou la sécurité publics. L’initiative parlementaire 16.498 Badran prévoit le contraire : selon le projet mis en consultation en vue de la modification de la LFAIE²⁰, l’acquisition d’une infrastructure stratégique du secteur énergétique serait en principe exclue et ne serait autorisée que si les intérêts économiques de la Suisse ou ses intérêts en matière d’approvisionnement énergétique tout comme l’intérêt supérieur du pays le permettent. Afin que les compétences soient réglées de manière

¹²Cf. https://ec.europa.eu/info/index_fr > Coin presse > Nouveau règlement pour s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères.

¹³FF 2020 1709

¹⁴FF 2020 8087

¹⁵Cf. www.efv.admin.ch > Rapports financiers > Rapports financiers > Budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances.

¹⁶Cf. www.babs.admin.ch > Autres domaines d’activités > Protection des infrastructures critiques > Stratégie nationale PIC.

¹⁷Cf. www.ncsc.admin.ch > Stratégie SNPC > Stratégie SNPC 2018-2022.

¹⁸Cf. www.parlement.ch > 16.498.

19 RS 211.412.41