Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

le traitement et le stockage des données), les biens pouvant être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires (biens à double usage) et les technologies de pointe (p. ex. les technologies quantiques ou l’intelligence artificielle). La figure 1 en donne l’illustration²⁶.

2.3 Investisseur national ou investisseur étranger

La grande majorité des États (Allemagne, Australie, Autriche, États-Unis, Finlande, France, Italie, Royaume-Uni, etc.) accueillent volontiers les projets des investisseurs étrangers. Un investissement est défini comme étranger si la nationalité de l’investisseur ne correspond pas à celle de l’entreprise cible. Lors de l’examen d’un cas spécifique, une distinction fondamentale est faite entre l’investisseur direct et l’investisseur ultime. Or vérifier qui est l’investisseur ultime peut s’avérer compliqué, en particulier lorsque des structures (verticales) de propriété complexes rendent difficile l’établissement de la nationalité de l’investisseur ultime ou que les propriétaires de l’entreprise investisseuse sont nombreux. Il incombe souvent à l’investisseur luimême d’établir la preuve de l’identité de l’investisseur ultime.

Seuls quelques rares pays, à l’instar de la Lituanie ou de la Pologne, ne font pas de distinction entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers ou, plus précisément, soumettent aussi les investisseurs de leur pays à l’examen des investissements. Les Pays-Bas et la Norvège envisagent d’étendre l’examen des investissements à tous les investisseurs. En Australie, les investissements dans les infrastructures critiques doivent être déclarés indépendamment de la nationalité de l’investisseur.

2.4 Investisseur étatique ou investisseur non étatique

Nombreux sont les États qui, pendant longtemps, n’ont pas fait de distinction formelle entre les investisseurs étrangers privés et les investisseurs étrangers contrôlés par un État, alors que ces derniers présentent parfois un risque (de sécurité) élevé. Cette situation a partiellement changé, notamment pour les États membres de l’UE, depuis que le règlement (UE) 2019/452 mentionne expressément la possibilité, lors de l’examen d’investissements étrangers, de prendre en compte le fait que l’investisseur étranger soit contrôlé directement ou indirectement par un État tiers. Même si ce critère n’est généralement pas mentionné dans la législation des États membres, c’est un point important dans l’évaluation des risques pour l’ordre ou la sécurité publics que peut présenter un cas spécifique.

Dans certains pays non membres de l’UE, notamment au Canada, les effets des investissements effectués par des investisseurs étatiques ou contrôlés par l’État (parmi lesquels les régimes de pension étatiques) sont analysés au cas par cas. L’attention se focalise notamment sur les intérêts de l’investisseur pour déterminer s’ils sont purement économiques, ou aussi politiques. D’autres pays (Australie, États-Unis) examinent systématiquement les opérations d’investisseurs étrangers contrôlés par l’État (mais aussi privés), quel que soit le secteur concerné. En Australie, les valeurs seuils applicables aux participations sont plus basses pour les investissements réalisés par des investisseurs étrangers contrôlés par l’État.

2.5 Type d’investissement et valeurs seuils

Les régimes d’examen des investissements étrangers se concentrent sur les reprises d’entreprises (brownfield investments). Rares sont les pays qui examinent la création de nouvelles entreprises (greenfield investments), à l’exception du Canada. En outre, la vente de branches d’activité critiques d’une entreprise et de certains actifs importants (assets) est parfois contrôlée (notamment en Allemagne, Autriche, Finlande, France et Italie).

La plupart des pays utilisent la part dans le capital ou les droits de vote de l’entreprise cible comme critère pour déterminer à partir de quand un investissement peut être potentiellement critique. Tous les États choisis dans l’étude procèdent à un examen lorsqu’un investisseur envisage d’acquérir 50 % des droits de vote ou des actions d’une entreprise. Et la grande