Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

trôle de loyauté les entreprises qui entrent en considération pour l’exécution d’un mandat sensible confié par la Confédération (examen de la qualification des entreprises selon les art. 55 à 58 LSI). Les données recueillies par le SECO au sujet de l’influence étrangère exercée sur des entreprises qui, dans certaines circonstances, peuvent être amenées à travailler pour la Confédération, s’inscrivent dans la collecte de données effectuée par le service spécialisé PSE. Pour raccourcir la procédure, celui-ci devrait avoir accès, sur demande, aux informations réunies par le SECO. D’autre part, il convient de modifier la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)⁵⁶ pour admettre, à l’art. 33, let. b, ch. 11, les recours contre les décisions du Conseil fédéral concernant les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’approbation en vertu de la LEIE.

Art. 21 Référendum et entrée en vigueur

En tant que loi fédérale, la LEIE est sujette au référendum (facultatif) selon l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. Il est prévu que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi.

5 Conséquences

Les explications qui suivent se fondent principalement sur l’analyse d’impact de la réglementation approfondie (ci-après : AIR relative à l’examen des investissements) réalisée, sur mandat du SECO, par BSS Volkswirtschaftliche Beratung avec le concours de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (ZHAW)⁵⁷.

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’instauration d’un examen des investissements engendrerait deux types de coûts pour la Confédération : des coûts uniques liés à la mise en place de l’instrument (coûts initiaux) et des coûts permanents liés à l’exécution de la loi. Ces coûts incomberont principalement au SECO et, selon les cas, aux unités administratives concernées et au SRC, qui doit être consulté systématiquement. Le montant des coûts dépendra essentiellement des modalités de l’examen des investissements. La charge de travail sera plus ou moins élevée en fonction du nombre d’acquisitions à examiner. Le financement devra dans la mesure du possible être assuré par des émoluments ; les charges non couvertes seront financées par les recettes fiscales générales (cf. ch. 3.2).

Coûts initiaux

Il est prévu de créer, au sein du SECO, un secteur responsable de l’examen des investissements, qui serait notamment chargé de recruter le personnel, de définir concrètement la procédure d’examen et les critères d’approbation et de mettre en place le processus de concertation avec d’autres unités administratives. Cette dernière tâche générera probablement de faibles coûts initiaux pour les unités administratives concernées et le SRC. L’élaboration des processus pourra bénéficier de l’expérience acquise dans la mise en place de procédures similaires, notamment dans le cadre des contrôles à l’exportation, ce qui pourrait réduire quelque peu les coûts initiaux.

Coûts permanents

Les acquisitions visées par l’examen des investissements seront examinées par le SECO, les unités administratives concernées et le SRC. Le SECO sera parfois amené à effectuer des clarifications en lien avec les critères d’approbation énoncés à l’art. 5 AP-LEIE, par exemple pour déterminer qui est le propriétaire ultime de l’investisseur ou si celui-ci fait l’objet d’un contrôle étatique déguisé. Des informations complémentaires sur l’investisseur peuvent être recueillies auprès de l’ambassade concernée pour mieux comprendre ses motivations. Dans le cas d’infrastructures critiques, en particulier, il faudra analyser le marché ainsi que les produits et les services proposés par l’entreprise suisse, afin déterminer si ceux-ci peuvent être