Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

gers dans un pays, favorisent l’intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales. Par conséquent, l’instauration d’un examen des investissements aurait un impact négatif sur l’évolution de la productivité et l’innovation et, plus généralement, sur l’évolution du marché du travail. En définitive, tous ces éléments contribuent au développement du bien-être de la population, qui devrait donc être affecté négativement par l’introduction d’un examen des investissements.

Certes, de nombreux pays de l’OCDE disposent déjà d’un mécanisme d’examen des investissements ou œuvrent à la mise en place d’un tel instrument. Cependant, la Suisse perdrait un avantage concurrentiel par rapport aux États qui procèdent à un examen des investissements.

L’interdiction d’acquisitions qui menaceraient ou compromettraient l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse pourrait toutefois avoir un effet positif sur les autres entreprises. L’examen des investissements peut par exemple contribuer à assurer l’approvisionnement continu d’intrants importants qui ne peuvent pas être remplacés dans un délai raisonnable.

Ce sont surtout les acquisitions par des investisseurs étrangers étatiques ou proches d’un État qui suscitent de grandes réserves dans le débat public. Ainsi, un mécanisme ciblé d’examen des investissements pourrait contribuer à garantir durablement le soutien de la population à l’ouverture de la Suisse aux investissements étrangers. Par ailleurs, un niveau élevé de protection de l’ordre et de la sécurité publics est un facteur déterminant de l’attrait d’un pays pour les entreprises et les investisseurs. Un mécanisme d’examen des investissements pourrait donc indirectement augmenter l’attrait de la place économique.

5.5 Conséquences sanitaires et sociales

La sécurité de la population suisse augmenterait si les acquisitions qui menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics étaient interdites. L’examen des investissements peut donc présenter un avantage direct en termes de sécurité pour l’État et la société (cf. ch. 5.3).

Le projet n’a pas d’impact spécifique sur des groupes sociaux particuliers ou sur d’autres aspects sociétaux tels que la culture, l’égalité ou la solidarité entre les générations. Aussi ces questions n’ont-elles pas été analysées plus avant.

5.6 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences particulières sur l’environnement. Aussi cette question n’at-elle pas été analysée plus avant.

5.7 Autres conséquences

Il n’est pas exclu que l’interdiction de certaines acquisitions puisse avoir des répercussions sur la politique étrangère. Elle pourrait donner lieu à des mésententes entre la Suisse et l’État de résidence de l’investisseur étranger, surtout si celui-ci est un investisseur étatique ou proche de l’État. On ne peut pas non plus totalement exclure qu’un État ne prenne des mesures de rétorsion à l’encontre des entreprises suisses si un investisseur de l’État en question se voyait interdire l’acquisition d’une entreprise suisse.

Toutefois, deux facteurs donnent à penser que de tels cas de figure sont peu probables. Premièrement, plus de la moitié des pays de l’OCDE appliquent aujourd’hui un examen intersectoriel des investissements, contre seulement un tiers il y a dix ans. Beaucoup de grands pays émergents ont également mis en place un mécanisme d’examen des investissements. Il s’agit donc d’un instrument répandu, que de nombreux États utilisent déjà. Deuxièmement, les modalités de l’examen des investissements doivent être compatibles avec les engagements de la Suisse en matière de droit international (cf. ch. 6.2).