Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En adoptant la motion 18.3021 Rieder (« Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements »)², le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans des entreprises suisses, en particulier en mettant en place une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions visées. En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral met en consultation, sous la forme d’un avantprojet de loi, une proposition concernant la forme que pourrait prendre un futur mécanisme d’examen des investissements.

La motion 18.3021 Rieder doit être considérée en regard du fait que, au milieu des années 2010, des entreprises de pays émergents ont intensifié leurs activités d’investissement à l’étranger, motivées dans certains cas par une forme de politique industrielle. On constate toutefois que ces entreprises ont nettement réduit leurs activités d’investissement au cours des dernières années³.

Les investissements effectués par des entreprises étatiques ou proches d’un État, notamment, ont parfois suscité la crainte d’une menace pour l’ordre ou la sécurité publics ou encore de distorsions de la concurrence. Dans le but de se prémunir contre une telle menace, le Parlement estime que la Suisse doit se doter d’un mécanisme d’examen des investissements⁴ qui permettrait d’interdire, dans certains cas, l’acquisition d’une entreprise suisse par un investisseur étranger.

Jusqu’ici, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’introduction d’un examen des investissements. Il estime que le rapport coût-utilité n’est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur aux niveaux fédéral et cantonal est suffisant. Dans son rapport du 13 février 2019 intitulé Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements, qui donne suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli⁵, le Conseil fédéral souligne que la participation majoritaire de l’État dans la plupart des infrastructures critiques et la législation en vigueur offrent déjà une protection appropriée contre les menaces pour l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. Il est d’avis qu’un examen investissements augmenterait la charge administrative des entreprises concernées, entraînerait plus d’incertitudes pour les investisseurs et réduirait l’attrait de la place économique suisse.

L’analyse d’impact de la réglementation approfondie portant sur l’instauration d’un mécanisme d’examen des investissements (ci-après « AIR relative à l’examen des investissements ») réalisée sur mandat du SECO parvient également à la conclusion qu’il existe déjà une multitude d’instruments permettant de parer aux menaces susmentionnées. Les infrastructures critiques (énergie, eau, transports, p. ex.), en particulier, bénéficient déjà d’une protection appropriée. Il ressort par contre de l’AIR que les biens d’équipement militaires ou à double usage, les services informatiques liés à la sécurité ainsi que les médicaments et les dispositifs médicaux sont moins bien protégés. Le Conseil fédéral maintient son avis : il reste opposé à un mécanisme d’examen des investissements, au motif que l’utilité potentielle d’un tel instrument sur le plan de la sécurité, qui ne peut pas être clairement quantifiée et ne concernerait qu’un petit nombre de branches économiques, serait contrebalancée par les coûts élevés escomptés pour les propriétaires des entreprises cibles et la place économique suisse dans son ensemble.