Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Le droit comparé qui suit se concentre sur les pays de l’OCDE, en particulier sur les États suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Canada, États-Unis, Finlande, France, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni.

2.1 Champ d’application

La plupart des pays de l’OCDE disposant d’un mécanisme d’examen des investissements analysent les investissements sous l’angle de leurs effets sur l’ordre ou la sécurité publics (p. ex. Allemagne, Autriche, États-Unis, Finlande, France, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni). En règle générale, ils prennent en considération la question de savoir non seulement si un investissement représente une menace pour la capacité militaire, mais aussi, par exemple, si celui-ci pourrait mettre en danger des infrastructures critiques. La plupart des États ne définissent pas (de manière détaillée) ce que l’on entend par ordre ou sécurité publics afin d’offrir une certaine flexibilité à l’autorité chargée de l’examen. C’est alors surtout la pratique qui permet de savoir ce que l’État concerné entend par ces notions. Dans la zone OCDE, certains pays (Australie, Canada, Mexique, Nouvelle-Zélande) examinent également des éléments économiques²⁵, mais de plus en plus souvent dans des réglementations séparées qui ne prévoient pas de valeurs seuils monétaires (p. ex. le Canada et, plus récemment, l’Australie et la Nouvelle-Zélande).

2.2 Secteurs critiques

La plupart des États ne prévoient une compétence d’examen que pour les transactions dans certains secteurs critiques, qui sont énumérés de manière exhaustive chez les uns (France) ou à titre d’exemple chez d’autres (Australie, Autriche, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, etc.). Certains États (Allemagne, Canada, États-Unis) prescrivent une compétence d’examen globale pour les acquisitions dans tous les secteurs économiques. En Allemagne, ces prescriptions sont complétées par des réglementations sectorielles qui prévoient davantage d’examens (déclarations obligatoires, valeurs seuils plus basses, etc.).

Figure 1 : Fréquence relative à laquelle les pays de l’OCDE ciblent certains secteurs dans leur examen des investissements

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

Biens militaires spécifiques Biens à double usage Technologies de pointe Données personnelles Infrastructures critiques

Source : OCDE ; note : 100 % = nombre de pays de l’OCDE disposant d’un mécanisme d’examen des investissements dans l’année considérée.

Parmi les secteurs critiques sous l’angle de l’ordre ou de la sécurité publics qui sont concernés par l’examen des investissements, on trouve généralement le secteur de la défense. Ces vingt dernières années, sont venus s’ajouter, les infrastructures critiques (notamment les télécommunications, les transports, l’énergie, l’eau, la santé, la distribution des denrées alimentaires,