Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Ordonnance sur le CO2

que le durcissement ne soit valable que pour les nouveaux projets et que des attestations puissent continuer d’être délivrées pour les projets déjà mis en œuvre. Plusieurs participants (economiesuisse, AEnEc, EZS, GSP, ImmoClimat, InfraWatt, KliK, usam, suissetec, ASF) exigent la suppression de la let. j. L’effet sur le climat du remplacement des chauffages fossiles par des pompes à chaleur, actuellement encouragé par des projets de compensation, est en outre mentionné (aeesuisse, economiesuisse, AEnEc, EZS, InfraWatt, KliK, usam, suissetec, ASF). Cinq participants (aeesuisse, AEnEc, GSP, ImmoClimat, suissetec) rappellent les difficultés d’approvisionnement existantes, la dépendance de la Suisse vis-à-vis des pompes à chaleur provenant de l’UE ou l’impossibilité de couvrir les besoins en pompes à chaleur exclusivement avec des installations fonctionnant au gaz renouvelable. La taxe anticipée de recyclage est également citée comme argument (aeesuisse, InfraWatt, suissetec). Plusieurs participants (aeesuisse, AEnEc, EZS, GSP, ImmoClimat, InfraWatt, KliK, suissetec, ASF) rappellent en outre la révision en cours de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques⁴ et la réglementation des fluides frigorigènes qu’elle prévoit.

Annexe 3a

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées. Holzenergie Rikon est d’accord avec les modifications apportées aux ch. 1 à 3.2, 3.6, 4.1 et 4.3. KliK adhère à la plupart des chiffres de l’annexe 3a, à l’exception des points mentionnés ci-après.

Deux participants (VS, TNS) se félicitent de l’introduction, à l’annexe 3a, d’une méthode de calcul standard pour les réseaux de chauffage à distance . Deux cantons (BS, BL) souhaitent que les exigences environnementales auxquelles doivent répondre ces réseaux ne soient pas davantage relevées.

Trois participants (JardinSuisse, TNS, UMS) soutiennent l’élargissement du champ d’application de l’annexe 3a à tous les réseaux de chaleur (ch. 1). Holzenergie Rikon demande que la let. b soit reformulée afin d’éviter toute ambiguïté. Quatre participants (EZS, InfraWatt, KliK, usam) rejettent l’élargissement du champ d’application de la méthode standard, car l’introduction d’une telle méthode porterait préjudice à la détermination correcte des émissions de référence.

Le canton de Fribourg se réjouit du fait que le calcul des émissions de référence au ch. 3.4, notamment, permet d’éviter un double comptage avec le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Trois participants (Holzenergie Rikon, KliK, usam) rejettent la réduction du facteur d’émission pour les consommateurs de chaleur existants si, en parallèle, la réduction RPC est supprimée au ch. 3.4. Alors que cette simplification ne profiterait qu’à quelques projets, elle entraînerait une diminution de l’effet pour une majorité des projets. Trois participants (go-climate, Holzenergie Rikon, UAK) proposent d’introduire à la place un facteur d’émission forfaitaire séparé pour les projets RPC.

Holzenergie Rikon demande en outre que la quantité de chaleur mesurée chez les consommateurs puisse être indiquée en kWh ou en MWh (ch. 4.2), car les mesures se font en kWh, notamment chez les petits consommateurs de chaleur.

Annexe 3b

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées.

4 RS 814.81