Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Ordonnance sur le CO2

que le caractère innovant vaut également pour le marché suisse des véhicules neufs puissent encore être prises en compte. En effet, s’agissant des nouveaux véhicules, un grand nombre d’éco-innovations qui peuvent être prises en compte aujourd’hui sont devenues monnaie courante, surtout dans le parc suisse de véhicules neufs.

Art. 27

Deux participants (usam, VFAS) demandent qu’une phase d’introduction (phasing-in) soit également prévue pour les voitures de tourisme et pas uniquement pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. En effet, à la suite du refus de la révision totale de la loi sur le CO2, il manque une base légale permettant de justifier la suppression des modalités d’introduction pour les voitures de tourisme.

Art. 30

Plusieurs participants (Alliance climatique, PUSCH, SES, PS, ATE, WWF) ne comprennent pas pourquoi, en cas de dépassement de la valeur cible spécifique, les émissions sont toujours arrondies vers le bas lors du calcul de la sanction et demandent que l’arrondi soit calculé de manière arithmétique.

Si les émissions de CO2 moyennes d’un parc de véhicules neufs se situent en dessous de la valeur cible spécifique, alors l’écart doit pouvoir être reporté sur la période suivante (usam, VFAS). Cette possibilité va dans le même sens que la demande de commerce de CO2 formulée plus haut.

Art. 35, al. 3

L’association VFAS souhaite que les éventuelles sanctions prononcées à l’encontre des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers soient réduites de 5 % en 2024. En effet, à la suite du refus de la révision totale de la loi sur le CO2, il manque une base légale permettant de justifier la suppression des modalités d’introduction pour les voitures de tourisme.

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)5

L’association VFAS demande que la motion Darbellay (13.3818) « Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière » soit mise en œuvre grâce à une modification de l’art. 30, al. 1, let. b, OETV, qui permettrait l’immatriculation administrative des véhicules des catégories M, N et O sur la base de certificats de conformité sous forme électronique ou sur support papier, conformément au règlement (UE) 2018/858.

L’association VFAS souhaite que les véhicules immatriculés à l’étranger visés à l’art. 30, al. 2, let. b, OETV soient considérés comme des véhicules neufs, si leur kilométrage n’excède pas 6000 km (au lieu de 2000 km) ou s’ils n’ont pas été utilisés plus de 150 heures (au lieu de 70 heures). Sa requête s’appuie sur la suppression de la limitation actuelle de l’importation de véhicules et les fréquentes difficultés de livraison.

5 RS 741.41