Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Ordonnance sur le CO2

2.3. Résultats de la procédure de consultation

2.3.1. Avis sur le projet dans son ensemble

Le projet mis en consultation est totalement ou majoritairement approuvé par 50 des 77 participants. Parmi eux, les 26 cantons, l’Union des villes suisses (UVS), l’Union syndicale suisse (USS), le Parti socialiste suisse (PS), des associations de protection de l’environnement et des associations faîtières de l’économie. Electrosuisse et l’Association suisse des aérodromes (Swiss Aerodomes) ont indiqué qu’elles n’avaient aucune remarque à formuler sur le projet. Le projet est (partiellement ou totalement) rejeté par go-climate, Holzenergie Rikon, Unterallmeind Korporation Arth (UAK) et l’association VFAS. Il est rejeté dans son ensemble par go-climate, Holzenergie Rikon et UAK pour plusieurs raisons : une autre révision est prévue au 1^erjanvier 2025 et la révision dont il est question ici n’a qu’une courte durée de validité et implique une charge de travail supplémentaire. Aucun avis sur l’ensemble du projet n’a été émis par 23 participants.

2.3.2. Appréciation détaillée du projet Art. 5b, al. 3

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, GSP, Holzenergie Rikon, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent la modification de l’art. 5b.

Art. 6, al. 5, et art. 9, al. 3bis

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU ) et autres participants (aeesuisse, JardinSuisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS, UMS) approuvent les modifications proposées pour ces deux articles. Les exigences suivantes ont en outre été formulées : la participation non annoncée de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dans le cadre des visites sur le terrain effectuées par un organisme de validation ou de vérification n’est pas indiquée, et la participation de l’OFEV doit être annoncée aux requérants suffisamment tôt (go-climate, UAK). Les visites sur le terrain doivent être annoncées au requérant, mais pas obligatoirement à l’OFEV (Holzenergie Rikon). Lors de l’organisation de ces visites et au moment de ces dernières, les processus de l’entreprise doivent être pris en compte (JardinSuisse, UMS).

Art. 11a

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées. Holzenergie Rikon demande que l’article soit supprimé et propose que la vérification incombe à l’OFEV, ce qui permettrait de supprimer un intermédiaire et de réduire les coûts.

Art. 17, al. 2 et 3

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées.

Art. 17d, al. 3 et 4

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, KliK, Ökostrom, PSL) approuvent les modifications proposées à l’art. 17d. Le canton de Soleure rejette les modifications, arguant que, en raison de l’exigence supplémentaire liée à la prestation kilométrique, les véhicules ne pourraient plus faire l’objet d’une autocertification et que les ressources nécessaires pour le contrôle des véhicules à moteur viendraient à manquer. Les modifications proposées sont aussi rejetées par d’autres participants (economiesuisse, usam, UDC, VFAS). L’UDC estime qu’il s’agit d’une intrusion non justifiable dans la liberté économique.