Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 OPB

associations professionnelles et organisations de protection de l’environnement se sont exprimés au sujet des modifications.

4.4. Résultats de la procédure de consultation

4.4.1. Remarques générales

Une nette majorité des cantons et des autres participants souscrivent à la révision dans ses grandes lignes. Si la disposition de l’art. 7, al. 3, let. a, est majoritairement acceptée, celle de l’art. 7, al. 3, let. b, suscite les critiques suivantes : elle relève de la législation sur l’énergie et, en l’absence d’une méthode de mesure correspondante, son respect n’est pas vérifiable. La définition des valeurs d’exploitation déterminantes pour l’évaluation du bruit à l’annexe 6, ch. 34, OPB est approuvée par une majorité de participants. Toutefois, des voix soulignent aussi que les autorités d’exécution peuvent mettre en œuvre cette disposition uniquement si son respect peut être vérifié. Par conséquent, elles jugent nécessaire de prescrire une méthode de mesure ou, tout au moins, de modifier la disposition.

Nombre de participants sont d’avis que les pompes à chaleur équipées de systèmes de refroidissement des bâtiments profiteront de cette disposition étant donné qu’ils estiment difficile, dans la pratique, de faire la distinction entre les installations dotées uniquement d’une fonction de chauffage de celles dotées de fonctions de chauffage et de refroidissement. Certaines prises de position relèvent que cette disposition devrait figurer non pas dans une ordonnance, mais dans une aide à l’exécution, du fait qu’elle est très détaillée et se rapporte spécifiquement aux pompes à chaleur. Tous les éléments de ce projet font l’objet de plusieurs demandes de participants, qui souhaitent des adaptations dans l’acte ou des modifications et des précisions dans le rapport explicatif.

4.4.2. Appréciation détaillée du projet

4.4.2.1. Art. 7, al. 3, let. a, OPB

La plupart des cantons, la DTAP, la CDE et la CCE souscrivent à la disposition de l’art. 7, al. 3, let. a, OPB en raison de sa simplicité d’application et de sa contribution à la sécurité juridique. Un canton désapprouve la disposition, estimant qu’elle affaiblirait la protection contre le bruit. Un autre canton considère cette disposition comme inutile étant donné qu’elle figure déjà dans l’aide à l’exécution du Cercle Bruit relative aux pompes à chaleur. La moitié des cantons demandent des adaptations dans l’acte ou dans le rapport explicatif. En particulier, ils considèrent que la disposition devrait aussi s’appliquer aux installations qui, de manière marginale, peuvent être utilisées à des fins de refroidissement, étant donné que, dans la pratique, il serait difficile de les distinguer des installations dotées uniquement d’une fonction de chauffage. Certains participants critiquent la portée trop restreinte de cette disposition imposant des mesures supplémentaires de limitation des émissions. C’est pourquoi ils demandent d’en étendre la portée en proposant, par exemple, d’appliquer la disposition dès un niveau d’immission de 3 dB en dessous des valeurs de planification ou de définir une règle plus stricte que 1 % pour 3 dB. Par exemple, des mesures qui s’élèvent à 1 % des coûts de l’installation devraient être imposées déjà lorsque leur effet de réduction est de 1 à 1,5 dB, ou il devrait être possible d’imposer des mesures moyennant 2 à 5 % des coûts de l’installation. Par ailleurs, un des avis reçus demande de préciser si cette disposition peut également s’appliquer à d’autres sources de bruit.

Près de deux tiers des participants approuvent la disposition sur le fond ou moyennant des modifications. En font partie de nombreuses associations professionnelles ainsi que le PS et les Verts. Les modifications demandées visent, pour certaines, un assouplissement de la disposition et, pour d’autres, un renforcement de cette dernière. Environ un tiers des participants rejettent la disposition pour différentes raisons. Si l’UDC et l’APF soutiennent les simplifications des procédures, elles craignent que les modifications de l’OPB entraînent une hausse des conflits entre voisins. Elles critiquent aussi la mise en œuvre partielle des motions pendantes sur le sujet (motion 22.3388 « Simplifier le passage à des systèmes de chauffage