Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Ordonnance sur le CO2

2. Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le CO2 (RS 641.711)

2.1. Contexte

En ratifiant l’Accord de Paris (accord sur le climat) le 6 octobre 2017, la Suisse s’est engagée auprès de la communauté internationale à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de 35 % en moyenne pour la période allant de 2021 à 2030, par rapport au niveau de 1990. Le Parlement avait approuvé cet objectif par un arrêté fédéral le 16 juin 2017¹. L’obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants et les valeurs cibles fixées pour les véhicules neufs sont des instruments existants importants pour atteindre les objectifs de réduction. Les modifications de l’ordonnance sur le CO2 concernent surtout ces deux instruments.

Le projet de révision mis en consultation vise à simplifier l’exécution de l’obligation de compenser à laquelle sont soumis les importateurs de carburants. Il comporte la fixation, au niveau de l’ordonnance, des conditions déjà exigées pour l’agrément des organismes de validation et de vérification, la définition d’assouplissements pour les projets ayant recours à l’hydrogène et au charbon végétal ainsi que l’exclusion des projets impliquant des installations fonctionnant aux fluides frigorigènes fluorés. En outre, la révision simplifie les méthodes de calcul et élargit le champ d’application pour les projets en rapport avec les réseaux de chauffage à distance.

S’agissant des prescriptions en matière d’émissions de CO2 des véhicules neufs, la procédure d’exécution existante sera adaptée à l’évolution actuelle et, dans la mesure du possible, simplifiée. La répartition des compétences entre l’Office fédéral des routes (OFROU) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sera redéfinie. Le projet de révision mis en consultation comprend en outre une adaptation du champ d’application ainsi que des modifications découlant de la numérisation des processus d’immatriculation des véhicules.

L’accord sur le climat prescrit l’utilisation de valeurs révisées pour évaluer l’impact climatique des gaz à effet de serre. Les valeurs actualisées correspondent aux connaissances scientifiques les plus récentes et sont tirées du 5^erapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)².

2.2. Avis reçus

Au total, 77 avis ont été remis concernant la révision de l’ordonnance sur le CO2. Les 26 cantons, trois partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale ainsi que trois organisations (DTAP, CCE, UVS) se sont prononcés sur le projet.

Certains participants soutiennent explicitement l’avis d’autres organisations : l’Union suisse des arts et métiers (usam) soutient l’avis de la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) et de l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse) celui de l’association VFAS, l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) celui de l’Union suisse des paysans (USP) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) celui de la Conférence des chefs des services de la protection de l’environnement (CCE).