Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 ODE

Obligation de lutte contre les organismes

8 participants (BE, FR, BL, AR, SZ, USP, USPF, KPSD, svu|asep, casafair) souhaitent qu’une obligation de lutte soit introduite dans cette révision, notamment des obligations de lutte pour les particuliers. La KPSD précise qu’une obligation de déclaration et de lutte devrait être introduite dans l’ODE au moins pour les plantes causant des problèmes de santé. Illnau-Effretikon et SVNF proposent une obligation de lutte contre les espèces de l'annexe 2.1 ODE et l’introduction d’un devoir de diligence ou d’une obligation d’entretien pour les espèces de l'annexe 2.2 ODE, obligeant le propriétaire à empêcher la propagation incontrôlée de ces espèces. L’APF rappelle que dans sa prise de position sur la modification de la LPE, elle indiquait que les mesures prévues par la révision de la LPE limitent fortement les droits d'utilisation des propriétaires fonciers et constituent une atteinte disproportionnée à leurs droits de propriété. La FSKB soutient que la question de la gestion des espèces exotiques soit traitée mais souhaiterait qu’une certaine marge de manœuvre soit laissée à la branche et ses partenaires pour développer des mesures volontaires.

Recherche avec des organismes exotiques envahissants

7 participants (SZ, BL, SH, GR, AG, VS, GE) critiquent le fait que la remise d’organismes en vue de la réalisation de disséminations expérimentales ne soit pas considérée comme une mise en circulation (art. 3, al. 2, ODE) et ceci également pour les plantes listées à l’annexe 2.2 ODE. AG demande la création d’un nouvel article et VS propose d’adapter l’art. 17 ODE afin que la réalisation de disséminations expérimentales soit possible mais soumise à autorisation. Les 5 autres participants proposent de modifier l’art. 3, al. 2, ODE afin que la mise en circulation d’organismes à des fins de disséminations expérimentales soit possible mais nécessite une autorisation. De plus, 10 participants (ZH, SZ, GL, ZG, BL, SH, GR, TG, VS, CCE) demandent de préciser dans le rapport explicatif le terme « recherche » et de définir les conditions cadres des essais. Il s'agit pour eux d'éviter que toute mise sur le marché puisse être déclarée comme dissémination expérimentale et que la disposition (i.e. l’interdiction de mise en circulation des organismes de l’annexe 2.2 ODE) soit ainsi contournée.

Exclusion de l’utilisation de médicaments, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux des utilisations directes d’organismes dans l’environnement (art. 3, al. 1, let. j.)

Les modifications de l’art. 15, al. 2^bis, ODE ont conduit 10 participants (ZH, GL, ZG, TG, CCE, USP, svu|asep, KPSD, Illnau-Effretikon, SVNF) à commenter l’art. 3, al. 1, let. j, ODE en vigueur concernant l’exclusion de l’utilisation de médicaments, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux des utilisations directes d’organismes dans l’environnement.

USP et PSL saluent le fait que les aliments pour animaux soient exemptés de l'interdiction de leur utilisation et ne souhaitent pas de modification ultérieurement. Illnau-Effretikon souhaite la suppression de la lettre j de l’art. 3, al. 1, ODE au profit d’exceptions spécifiques en cas de nécessité. La SVNF souhaite également la suppression de la lettre j ou au moins de l’exception concernant les aliments pour animaux. Les 7 participants restants ne sont pas d’accord dans tous les cas avec les exceptions faites dans l’art. 3, let. j, ODE. TG et KSPD sont d’avis que l’élimination (compost) d’organismes exotiques envahissants tombant sous l’art. 3, let. j, ODE peut être problématique. La KPSD ajoute que certaines plantes exotiques envahissantes utilisées comme médicaments peuvent finir dans l’environnement.

Interface entre la LPN et l’ODE

4 participants (ICOMOS, Patrimoine Suisse, FSAP et CSCM) relèvent que certains organismes exotiques envahissants listés dans les annexes 2.1 et 2.2 sont également présents dans des plantations historiques des jardins patrimoniaux. Pour des raisons de conservation, ils doivent pouvoir être entretenus et replantés. ICOMOS, Patrimoine Suisse, FSAP et CSCM estiment qu’une interdiction de mise en circulation et de manipulation entre alors en contradiction avec l'obligation de protection et de conservation imposée par la législation fédérale, cantonale et communale sur les monuments historiques. Ils demandent