Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 ODE

une exception aux obligations prévues par l’ODE pour quatre espèces de plantes qui sont les plus intéressantes en matière de conservation de jardins patrimoniaux.

Conformité aux accords et pratiques internationaux

ZH, ZG et SG questionnent la conformité de la modification de l’ODE aux accords de l’Organisation mondiale du commerce OMC.

SG relève encore que la Suisse devrait se coordonner avec les pays environnants dans la lutte contre les organismes envahissants.

Recommandations sur la mise en œuvre

FiBL, FRC, ASGB et casafair relèvent l’importance de la sensibilisation de la population et des consommateurs à la problématique des organismes exotiques envahissants.

5 participants (ZH, GL, ZG, CCE, KPSD) souhaitent que la communication sur l’adaptation des listes soit renforcée entre les autorités et les privés. Le FiBL souhaite de même entre les cantons et la confédération.

Le FiBL remarque que tous les groupes d’intérêts (production, importation, commerce et la vente de graines, de matériel de multiplication, de plantons et plantes) ainsi que les clients (propriétaire de jardin, d’espaces verts) devront être familiarisés aux nouveautés de l’ODE. Il note également que les communes, qui ont la compétence de la lutte contre les organismes exotiques envahissants dans les zones urbaines, devraient être attentives à mobiliser ces partenaires.

Elimination des déchets et des sols contaminés par des organismes exotiques envahissants

Le FiBL souhaite que la question de l’élimination correcte des déchets (commerce et la vente, déchets de coupe et élimination, même illégale, des déchets de jardin) soit mentionnée dans l’ODE. GR suggère la création d’un nouvel alinéa à l’article 6 ODE pour réglementer l’utilisation du sol décapé contaminé par des organismes exotiques envahissants.

L’ASGB est d’avis que le problème de l'élimination des déblais contaminés par des organismes exotiques envahissants devra être réglé par l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).

Interface entre les réglementations traitant des organismes exotiques envahissants

SVNF et Illnau-Effretikon souhaitent que la classification des organismes envahissants soit centralisée dans les annexes de l’ODE comme droit spécifique afin d’assurer une mise en œuvre compréhensible et cohérente indépendamment des utilisations et du type de dommages causés. L’alinéa 4 de l’art. 15, ODE devrait ainsi être supprimé.

Adaptations du rapport explicatif

La CFSB suggère plusieurs améliorations visant à mieux expliquer des critères pour le choix des organismes dans les annexes.

5 participants (ZH, GL, ZG, TG, CCE) demandent d’ajouter des précisions sur les conditionscadres de l’utilisation des organismes exotiques envahissants de l’annexe 2.2 issus d’une culture à son propre usage, notamment pour les services horticoles ou les entreprises forestières.

VD demande d’indiquer si l’interdiction d’utilisation s’étend aux jardins privés.

BE et LU relèvent des incohérences quant à l’emploi des termes utilisation directe et indirecte.

3.3.3. Appréciation de la mise en œuvre par les cantons

4 cantons (ZH, GL, ZG, AG) et 3 conférences cantonales (CCE, CFP, KPSD) ont relevé l’augmentation probable du temps de travail des cantons liée à la mise en œuvre de l’ODE de par leurs tâches de surveillance du marché (art. 48 al. 2 let c et art. 48 al. 2 let. c^bis, ODE) et par l’introduction d’un contrôle aux douanes (art. 48a ODE). Ils demandent en conséquence