Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 ORNI

5. Rapport sur les résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710)

5.1. Contexte

La base de données relatives aux stations de téléphonie mobile (base de données des antennes) de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) soutient aujourd’hui déjà les cantons dans le cadre du contrôle du respect, par les antennes de téléphonie mobile, des limitations des émissions en vertu de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). La collecte de ces données par l’OFCOM et leur mise à disposition aux autorités chargées de l'exécution de l'ORNI se font actuellement sur la base de contrats de droit privé entre l’OFCOM et les opérateurs de téléphonie mobile ainsi qu’entre les cantons et ces derniers.

L’obligation générale de renseigner en vertu de l’art. 46 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) et l’obligation de collaborer en vertu de l’art. 10 ORNI sont désormais fixées pour les stations de téléphonie mobile au niveau de l’ordonnance ; la base légale est aussi améliorée du point de vue de la protection des données. Une telle base garantit l’utilisation de la base de données à des fins d’exécution de l’ORNI et simplifie également son développement.

Concrètement, l’ORNI sera complétée par un article qui, d’une part, obligera les détenteurs de stations de téléphonie mobile à communiquer à l’OFCOM des données issues des procédures d’autorisation et de l’exploitation actuelle et ,d’autre part, autorisera l’OFCOM à saisir les données pour les mettre à disposition en vue de l’exécution de l’ORNI. Ces compléments visent aussi à fournir des informations objectives au public.

5.2. Avis reçus

Au total, 46 avis ont été remis concernant l’ORNI. Deux organisations et un canton (Electrosuisse, Swiss Aerodromes, SZ) n’ont pas formulé de remarque. Une organisation (ECO SWISS) n’a pas fourni d’avis détaillé, mais souhaite que davantage de compétences soient accordées à l’OFCOM, arguant que la possibilité laissée aux cantons d’aménager leurs réglementations de manière indépendante ne constitue pas une avancée décisive.

5.3. Résultats de la procédure de consultation

5.3.1. Remarques générales

La grande majorité des organisations et des cantons approuvent la proposition et l’orientation générale de celle-ci, en particulier la création d’une base légale claire pour la livraison des données dans la banque de données de l’OFCOM. Une majorité de cantons ont remis leurs avis selon un modèle et y ont apporté quelques précisions (cf. 5.3.2). Les opérateurs de téléphonie mobile approuvent l’orientation générale du projet. Ils ont toutefois émis des réserves s’agissant de la publication des données. Les organisations de protection approuvent elles aussi le projet. Elles formulent toutefois des exigences allant au-delà de ce dernier en ce qui concerne la mise à disposition des données au public et aux milieux concernés.

Seule une organisation (usam) rejette catégoriquement la modification de l’ORNI, estimant que le déploiement de la 5G s’en trouverait encore davantage entravé qu’aujourd’hui.

5.3.2. Appréciation détaillée du projet

Trois cantons (JU, NW, SO) et cinq organisations (USS, PS, UVS, UTS, Swissmem) approuvent le projet sans formuler d’autres remarques sur le plan matériel.

Ci-dessous, les avis reçus concernant l’art. 11a ORNI sont présentés par alinéa et par lettre.