Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 ORNI

de notifier et à l’exécution des tâches d’exécution. Elles souhaitent aussi que la notion de « personnes » soit remplacée par celle d’« entreprises ».

Deux organisations (MfE, DECHFL) exigent que la responsabilité de la saisie des données dans un système d’information revienne à l’OFEV et non à l’OFCOM. L’OFEV doit toutefois être habilité à charger une autre autorité de la gestion opérationnelle de ce système.

Art. 11a, al. 4

Une majorité de cantons et deux organisations (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, OW, SG, SH, UR, TI, TG, VS, ZG, ZH, CCE, DTAP) demandent à ce que l’alinéa soit reformulé de sorte que les autres personnes autorisées à accéder au système d’information soient explicitement nommées, à savoir l’OFEV et les autorités chargées de l’exécution de l’ordonnance. Elles demandent aussi à ce qu’il soit précisé que les données ne peuvent pas être traitées mais utilisées (pour traitement ultérieur), dans la mesure où cela est nécessaire à ces instances pour l’exécution de leurs tâches et le respect de leurs obligations ainsi que dans le cadre des informations sur l’environnement visées à l’art. 10e LPE.

Deux organisations (MfE, DECHFL) demandent que la tâche correspondante soit confiée à l’OFEV et non à l’OFCOM.

Une organisation (MfE) demande que les données notifiées soient vérifiées par les autorités ayant accès au système d’information. Elle souhaite aussi qu’un historique des changements de diffusion des installations soit fourni à des fins de suivi et de recherche sur les effets.

Art. 11a, al. 5

Deux organisations (APF, UDC) approuvent explicitement que les données du système d’information pour stations de téléphonie mobile soient publiées par l’OFCOM. Elles précisent que la population, les milieux agricoles et surtout les propriétaires fonciers sont particulièrement intéressés à recevoir des informations sur la construction et l’exploitation de stations de téléphonie mobile.

Un canton (BE) approuve l’alinéa, mais propose que l’OFCOM mette à la disposition de la population, sur la carte des emplacements des stations émettrices (funksender.ch), un extrait des données autorisées figurant sur la fiche de données spécifiques au site (direction d’émission, puissance par antenne, fréquences, mode adaptatif, application du facteur de correction, etc.).

Une organisation (VSS) exige qu’en particulier la fiche de données spécifiques au site autorisée, la fiche actuelle et les paramètres d’exploitation actuels figurant sur la fiche soient publiés et puissent être consultés, dans le respect du secret d’affaires et du secret de fabrication.

Une organisation (MfE) demande que toutes les données soient accessibles aux autorités et au public.

Une organisation (svu|asep) souhaite qu’un droit de consulter soit accordé aux groupes de population particulièrement touchés.

Quatre organisations (Salt, Sunrise, Swisscom, asut) exigent par contre la suppression pure et simple de l’al. 5 pour des raisons liées à la sécurité et au secret d’affaires, argumentant que les stations émettrices pour téléphonie mobile doivent être considérées comme des infrastructures critiques.

Deux organisations (MfE, DECHFL) souhaitent en outre que l’OFEV et non l’OFCOM soit responsable de la publication des données, en tenant compte de la législation sur la protection des données.