Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 ORNI

Art. 11a, al. 1, let. a

Une majorité de cantons et quatre organisations (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, NE, OW, SG, SH, UR, TI, TG, VS, ZG, ZH, CCE, DTAP, asut, Swisscom) exigent les précisions suivantes : le détenteur d’une station émettrice pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil ne doit pas uniquement communiquer à l’OFCOM les données issues des fiches de données spécifiques au site et autorisées par l’autorité d’exécution, mais aussi les données fournies à l’autorité d’exécution pour information, les fiches de données spécifiques au site actualisées n’ayant pas toutes été autorisées par l’autorité d’exécution compétente avant d’être mises en œuvre ou utilisées.

Une organisation (asut) exige en outre que les données soient désignées par l’OFCOM non seulement en concertation avec les autorités d’exécution, mais aussi avec les exploitants.

Une organisation (MfE) exige que toutes les données nécessaires pour garantir la protection contre les immissions et la protection préventive contre les émissions soient soumises à l’obligation de notifier. Il s’agit spécialement des données nécessaires à l’évaluation du mode d’exploitation autorisé ou actuel issues d’une fiche de données spécifiques au site nouvelle ou actualisée (annexes comprises) ainsi que des données concernant les petites installations. Ces données doivent en outre être désignées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

De plus, deux organisations (MfE, DECHFL) exigent que les données de toutes les installations émettant un rayonnement non ionisant soient notifiées, et non pas uniquement celles des installations de téléphonie mobile. Elles demandent en outre à ce que les données soient livrées à l’OFEV et non à l’OFCOM, l’OFEV pouvant éventuellement déléguer la gestion opérationnelle de la banque de données à l’OFCOM. En effet, cela permettrait de séparer clairement les compétences entre ces deux offices.

Une autre organisation (VSS) demande à ce que les données de toutes les stations émettrices, y compris celles des installations de radiodiffusion et de radiomessagerie, soient notifiées.

Une organisation (DECHFL) propose que les données soient notifiées 14 jours avant la mise en service d’une installation et que, après une période de transition, les données d’exploitation soient notifiées au moins quotidiennement.

Un canton (VS) signale que la traduction française ne correspond pas à la version allemande.

Art.11a, al. 1, let. b

Un canton (VS) signale que la traduction française ne correspond pas à la version allemande.

Art. 11a, al. 1, let. c

Une majorité de cantons et deux organisations (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, NE, OW, SG, SH, UR, TI, TG, VS, ZG, ZH, CCE, DTAP) exigent les précisions suivantes : le délai de 14 jours ne doit pas être fixé dans l’ORNI, mais déterminé par l’OFCOM, un délai de notification plus court n’étant pas exclu à l’avenir.

Deux organisations (MfE, DECHFL) exigent que les données soient livrées en temps réel, à savoir au moins quotidiennement.

Art. 11a, al. 2

Pas de remarques.

Art. 11a, al. 3

Une majorité de cantons et deux organisations (AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, OW, SG, SH, UR, TI, TG, VS, ZG, ZH, CCE, DTAP) souhaitent que l’ordonnance mentionne explicitement que l’OFEV doit lui aussi avoir accès aux données du système d’information (banque de données).

Deux organisations (asut, Swisscom) demandent en outre que les données soient mises à la disposition des ayants droit uniquement si celles-ci sont nécessaires au respect de l’obligation