Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 ORNI

Exigences posées au système d’information

Une organisation (VSS) propose que des personnes externes (médias, p. ex.) puissent consulter le système d’information à des fins de statistique sur les stations émettrices. La population doit en outre pouvoir consulter les fiches de données spécifiques au site.

Un canton (AG) exige une interface automatique avec le système d’information. Les personnes ayant accès à ce système doivent pouvoir publier des données et les rendre consultables, dans le respect du secret d’affaires.

Un canton (GE) souhaite qu’un logiciel permettant de comparer les paramètres autorisés avec les paramètres d’exploitation soit mis à disposition.

5.3.3. Propositions hors projet / Autres propositions et remarques

Une organisation (svu|asep) exige que les stratégies et plans de mesures mis au point ces dernières années et, surtout, d’autres études sur les nuisances subies par la faune et la flore ainsi que sur la robustesse de ces dernières soient développés. Des zones doivent être délimitées au sein desquelles il doit être renoncé aux lignes à haute tension et aux stations émettrices appartenant au domaine des télécommunications.

Deux organisations (asut, Swisscom) exigent que la Confédération veille à ce que le fonctionnement de la base de données des antennes corresponde à l’état de la technique le plus récent et que les cantons utilisent cette base de données et simplifient leurs processus en conséquence. La charge de travail nécessaire pour créer une base de données commune ne saurait être justifiée sinon.

Un canton (FR) propose en outre d’ajouter la précision suivante au point 4.4 du rapport explicatif : Le service cantonal compétent en matière de RNI est explicitement autorisé à publier des données issues des cadastres cantonaux des immissions. L’utilisation des données n’implique toutefois aucun droit d’écriture dans le système d’information de l’OFCOM. Ces droits de consultation et d’utilisation ne sont octroyés qu’aux autorités chargées de l’exécution de l’ORNI. L’OFCOM décide à qui les droits d’accès sont attribués. Les services cantonaux et communaux compétents en matière de RNI sont autorisés à accéder au système.

5.3.4. Appréciation de la mise en œuvre

5.3.4.1. Avis des cantons

Un canton (VD) demande que la mise en œuvre soit avancée au moment de l’entrée en vigueur de la révision de l’ORNI, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des données à la population.