Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Ordonnance sur le CO2

Plusieurs autres participants (UPSA, auto-suisse, Les Verts, Alliance climatique, PUSCH, SES, PS, routesuisse, TCS, ATE, WWF) approuvent les modifications de l’al. 3. En effet, cette adaptation permet d’empêcher de contourner, en laissant passer le délai de six mois, les prescriptions en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules neufs. Deux participants (UPSA, routesuisse) justifient en outre leur approbation en précisant que ces modifications permettent de supprimer les risques de distorsion de la concurrence entre les différents importateurs sur le marché des véhicules neufs. Sept participants (Les Verts, Alliance climatique, PUSCH, SES, PS, ATE, WWF) signalent que des possibilités de se soustraire à la disposition subsistent et qu’elles doivent être supprimées. Trois cantons (ZH, TG, VS) et la CCE précisent que ce type de réglementation comporte toujours un risque de contournement. Le canton du Tessin estime que les modifications proposées correspondent à des mesures appropriées, mais qu’elles nécessiteraient des contrôles spécifiques supplémentaires à l’importation. Ces contrôles doivent être réglés sur le plan national. Ce canton souhaite en outre que l’al. 3 soit reformulé afin d’améliorer l’intelligibilité de l’acte.

Trois participants (economiesuisse, usam, VFAS) exigent que le délai fixé à l’al. 3 soit ramené à trois mois, comme dans l’Union européenne (UE), car cela permettrait d’éviter que les émissions soient prises en compte à double. Si le délai de douze mois devait être appliqué, economiesuisse demande que la mise en œuvre soit repoussée au 1^erjanvier 2025 ou qu’un délai transitoire d’au moins six mois soit prévu.

L’association VFAS approuve la suppression de l’al. 4.

Art. 17e

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, auto-suisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées.

Art. 19, al. 1

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, auto-suisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées.

Art. 22a, al. 2

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, auto-suisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL) approuvent les modifications proposées.

D’autres participants (Les Verts, Alliance climatique, PUSCH, SES, PS, ATE, WWF) ne sont pas d’accord avec la possibilité existante de céder des véhicules à d’autres importateurs, car elle permet de vendre des véhicules émettant beaucoup de CO2 sans devoir payer la sanction. Ils demandent donc de faire en sorte qu’une telle cession ne soit plus possible.

L’association VFAS ne soutient pas les modifications de l’art. 22a. Selon lui et l’usam, le commerce des émissions de CO2 des véhicules doit être encouragé. Le commerce du CO2 ne devrait pas être lié à la première immatriculation ; il devrait être possible sur la base d’un volume de CO2 quantifié et non uniquement sur la base d’un véhicule.

Art. 23, al. 1 et 2

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, auto-suisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL) approuvent les modifications proposées.

Compte tenu de sa demande de renforcer la possibilité de faire du commerce avec les émissions, l’association VFSA estime que les importateurs ne devraient plus être tenus de communiquer les données du véhicule avant la première immatriculation. L’attestation des véhicules ne devrait plus non plus être couplée à la première immatriculation.