Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 Ordonnance sur le CO2

Annexe 4a

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, auto-suisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées.

Annexe 5

Plusieurs cantons (ZH, LU, NW, FR, SO, BS, BL SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, NE, GE, JU) et autres participants (aeesuisse, auto-suisse, KliK, CCE, Ökostrom, PSL, VFAS) approuvent les modifications proposées.

2.3.3. Propositions allant au-delà du projet / Autres propositions et remarques Remarques générales

Trois participants (SG, VS, TCS) estiment que la révision constitue une occasion manquée de renforcer d’autres instruments ou d’améliorer l’effet climatique de l’ordonnance. Le canton de Genève signale également que le projet ne permet pas d’accroître l’effet climatique.

Le canton du Valais aurait souhaité que le projet exige une permanence d’au moins 100 ans pour les puits de carbone (AI et JU aussi), que la taxe sur le CO2 soit relevée, que les critères de participation au SEQE soient renforcés (SG et JU aussi) et que la redistribution soit plus large, plus équitable et plus transparente (AI aussi). Quatre participants (ZH, VS, DTAP, CCE) demandent que, s’agissant des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs, des incitations plus fortes soient créées pour les véhicules légers et que le calcul de la valeur cible individuelle soit adapté en conséquence.

Deux cantons (OW, GE) et Swissmem se félicitent de la simplification de l’exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs. Pour ce qui est du domaine des transports, deux participants (DTAP, CCE) auraient voulu qu’une réglementation se fondant sur le principe du pollueur-payeur soit examinée.

Deux cantons (VS, JU) craignent que l’admission des puits de carbone en tant que projets de compensation ou que l’instrument de compensation en tant que tel iraient à l’encontre des efforts de réduction des émissions. L’Association des propriétaires forestiers regrette que la possibilité de prendre en compte les puits de carbone ne soit réglée plus qu’au niveau de l’ordonnance. Elle estime que la réglementation correspondante doit être inscrite dans la loi, comme c’était le cas dans la révision totale de la loi sur le CO2 refusée par le peuple. Quatre cantons (OW, BS, BL, GE) et deux autres participants (ECO SWISS, Swissmem) approuvent, dans son ensemble, la simplification de l’exécution de l’instrument de compensation.

Dans le domaine du SEQE, Axpo demande que les modifications opérées au sein de l’UE concernant la production d’hydrogène soient reprises dans le SEQE de la Suisse dès qu’elles auront été approuvées.

Art. 8a, al. 1

Quatre participants (Charnet, First Climate, KliK, usam) signalent que la mention au registre foncier constitue un important obstacle administratif à l’utilisation du charbon végétal. Ils demandent qu’elle soit remplacée par une inscription dans un système électronique de gestion des données accessible au public.

Art. 24

L'association VFAS exige que d’autres sources de données que celles de la méthode WLTP et du nouveau cycle européen de conduite soient admises, notamment celles figurant dans les rapports du test américain FTP (Federal Test Procedure).

Art. 26

Plusieurs participants (Les Verts, Alliance climatique, PUSCH, SES, PS, ATE, WWF) souhaitent que seules les éco-innovations pour lesquelles le fabricant ou l’importateur prouve