Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

c. dispositions-cadres contraignantes de la CEE-ONU.

⁸ Lorsque les prescriptions de la CEE-ONU et de l’UE relatives à l’enregistreur de mode de conduite visées à l’al. 7 et à l’annexe 2 OETV prévoient d’autres exigences que celles fixées aux al. 3 et 4, les exigences des réglementations internationales correspondantes priment.

Art. 8 Systèmes de gestion

¹ Afin de maintenir et d’améliorer la sécurité des données et la sécurité de fonctionnement, les constructeurs de véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent disposer, pour toute la durée d’exploitation pour laquelle ils assurent une prise en charge, de certificats valables délivrés par une autorité nationale compétente en matière de réception par type pour les systèmes de gestion suivants :

a. système de gestion de la cybersécurité au sens du règlement ONU n° 155⁹;

b. système de gestion des mises à jour logicielles au sens du règlement ONU n° 156¹⁰, et

c. pour les systèmes d’automatisation des véhicules sans conducteur : système de gestion de la sécurité conforme à l’annexe III, partie 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/1426¹¹.

² Si le certificat pour un système de gestion au sens de l’al. 1 n’est plus valable, les systèmes d’automatisation intégrés dans le système ne doivent plus être utilisés. Pour pouvoir continuer à utiliser le système d’automatisation, il faut apporter la preuve que son intégration dans un nouveau système de gestion ou dans celui d’un autre constructeur garantit la sécurité des données et la sécurité de fonctionnement.

Section 2 Instructions et consignes de sécurité du constructeur

Art. 9 Remise du manuel d’utilisation

¹ Quiconque remet à des tiers un véhicule équipé d’un système d’automatisation doit les informer de l’existence du système et de la fonction d’enregistrement de l’enregistreur de mode de conduite, et mettre à leur disposition le manuel d’utilisation du constructeur.