Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 35 Exigences applicables à l’opérateur et à la personne qui conduit

manuellement le véhicule sans conducteur

¹ L’opérateur et la personne qui conduit manuellement le véhicule sans conducteur doivent posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite ainsi qu’un permis de conduire autorisant la conduite de véhicules de la catégorie à laquelle appartient le véhicule sans conducteur.

² Lors de l’exercice de son activité, l’opérateur ou la personne qui conduit manuellement le véhicule sans conducteur doit satisfaire les exigences en matière de capacité de conduire. L’activité ne doit pas être exercée sous l’influence de l’alcool.

³ L’opérateur et la personne qui conduit manuellement un véhicule sans conducteur dépourvu de commandes conventionnelles doivent pouvoir présenter une attestation du constructeur indiquant qu’ils ont suivi une formation spécifique.

⁴Ils doivent suivre un cours de perfectionnement conformément aux directives du constructeur.

Section 2 Poids à vide, commandes et enregistreur de mode de conduite

Art. 36 Poids à vide

Pour les véhicules sans conducteur dépourvus de poste de conduite, le poids à vide n’inclut pas le poids du conducteur (art. 7, al. 1, let. c, OETV²⁷).

Art. 37 Commandes

¹ Les véhicules sans conducteur ne doivent pas obligatoirement être dotés des commandes conventionnelles prévues pour un conducteur.

² Pour les véhicules dépourvus de commandes conventionnelles, l’autorité d’immatriculation indique dans le permis de circulation si le véhicule dispose de commandes permettant d’effectuer des manœuvres et, le cas échéant, l’endroit où elles se trouvent.

Art. 38 Enregistreur de mode de conduite des véhicules sans conducteur Dans le cadre de l’art. 7, al. 3, let. a, l’enregistreur de mode de conduite des véhicules sans conducteur doit enregistrer les évènements suivants :

a. activation ou réinitialisation du système d’automatisation ;

b. désactivation du système d’automatisation ;

c. envoi de consignes à l’opérateur par le système d’automatisation ;

d. envoi d’ordres et d’informations par l’opérateur ;

e. exécution par le véhicule d’une manœuvre visant à réduire les risques ;

f. interruption de la liaison de communication avec l’opérateur.