Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans conducteur

Art. 39 Demande d’autorisation des conditions d’utilisation

¹ Toute personne morale ayant son siège ou un établissement en Suisse ou toute personne physique domiciliée en Suisse qui a l’intention de détenir des véhicules sans conducteur peut déposer une demande d’autorisation des conditions d’utilisation auprès du canton d’immatriculation ou de l’autorité militaire compétente.

² La demande peut concerner un ou plusieurs véhicules du même type.

³ Elle doit comprendre :

a. une description des conditions d’utilisation pour lesquelles l’autorisation est demandée, y compris des tronçons et des limites de celles-ci, ainsi que des informations sur les endroits particulièrement complexes et sur les éléments à prévoir selon l’art. 4, al. 4 ;

b. une évaluation de la conformité des caractéristiques des conditions d’utilisation demandées avec celles des conditions d’utilisation inhérentes à la construction ; les scénarios et les endroits dangereux évalués doivent être indiqués, et l’adéquation doit être attestée par le constructeur ou l’importateur mandaté par le constructeur ;

c. une indication des restrictions d’exploitation ;

d. une description des fonctions d’intervention à distance offertes par le véhicule et une confirmation que la liaison radio est fiable et présente une latence suffisante dans l’ensemble des conditions d’utilisation pour lesquelles l’autorisation est demandée ;

e. un concept d’exploitation pour le recours à des opérateurs et une déclaration du futur détenteur du véhicule précisant comment les conditions concernant les moyens humains et matériels seront remplies ;

f. le certificat de conformité européen du ou des véhicules selon le règlement (UE) 2018/858²⁸ et l’annexe de la réception par type comportant les informations détaillées sur le système d’automatisation.

⁴ Les indications visées à l’al. 3, let. a et e ne sont pas nécessaires dans les demandes d’admission à la circulation de nouveaux types de véhicules dans des conditions d’utilisation déjà autorisées officiellement.

⁵ L’autorité compétente peut réclamer des informations complémentaires si celles-ci sont nécessaires à l’évaluation de la demande.