Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 13 Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement :

tâches et compétences de l’OFROU

¹ Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’Office fédéral des routes (OFROU) coordonne les mesures visant à garantir la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement des systèmes d’automatisation.

² Il peut traiter les données d’incidents importants pour la sécurité dans lesquels des systèmes d’automatisation ont été impliqués, ordonner ou réaliser des contrôles par sondages et échanger des informations avec des autorités étrangères chargées de la réception par type et de la surveillance du marché.

³ Il peut exiger des détenteurs de véhicules sans conducteur qu’ils lui transmettent les données nécessaires à l’évaluation de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement après l’immatriculation.

⁴ Il peut exiger des constructeurs de véhicules sans conducteur qu’ils :

a. lui transmettent gracieusement les documents et les informations nécessaires aux vérifications de la conformité ainsi que d’autres spécifications techniques ;

b. lui donnent accès au logiciel, aux données d’apprentissage et aux algorithmes.

⁵ Il peut faire appel à des organes d’expertise pour la vérification des systèmes d’automatisation.

Art. 14 Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement :

notifications obligatoires

¹ Les détenteurs de véhicules sans conducteur sont tenus de notifier à l’OFROU les incidents critiques pour la sécurité dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ils en ont eu connaissance. Les incidents importants pour la sécurité sont réputés critiques si :

a. au moins une personne a été blessée et a eu besoin d’une assistance médicale du fait de sa présence dans le véhicule ou de son implication dans l’évènement, ou

b. le véhicule sans conducteur, d’autres véhicules ou des objets fixes ont subi des dommages matériels considérables ou un airbag d’un véhicule impliqué dans l’évènement s’est déclenché.

² La police enregistre sous 14 jours les accidents impliquant des véhicules sans conducteur dans le système d’information relatif aux accidents de la route et en informe l’OFROU.

³ Les assureurs en responsabilité civile doivent communiquer à l’OFROU, dans un délai de 30 jours à compter de la clôture des sinistres et sous forme anonymisée, l’ensemble des données relatives à des accidents impliquant des véhicules sans conducteur.