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Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 33 pages
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Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»
e. zone géographique.
Art. 5 Prescriptions déterminantes
1 La teneur déterminante des prescriptions techniques relatives aux systèmes d’automatisation figurant dans les réglementations internationales est celle des versions contraignantes pour la Suisse selon l’annexe 2 OETV6.
2Par dérogation à l’art. 3b, al. 1, OETV, l’immatriculation de véhicules sans conducteur se fonde sur les prescriptions techniques internationales relatives aux systèmes d’automatisation applicables au moment de la première mise en circulation.
Art. 6 Application de prescriptions à des véhicules déjà mis en circulation
1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut déclarer applicables à des véhicules déjà mis en circulation de nouvelles prescriptions relatives aux systèmes d’automatisation, pour autant que la mesure :
a. soit proportionnée, et
b. permette d’éviter tout danger existant et avéré pour la circulation routière.
2 Il existe un danger lorsque le type de véhicule concerné ou un autre type de véhicule conçu par le même constructeur et doté d’une architecture système identique ou comparable :
a. a été touché par une ou plusieurs cyberattaques ayant nécessité des mesures de protection supplémentaires ;
b. a provoqué un accident occasionnant des dommages corporels, ou
c. a été impliqué dans plusieurs incidents du même ordre importants pour la sécurité, qui étaient évitables.
Art. 7 Enregistreur de mode de conduite en général
1 Les véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent être munis d’un enregistreur de mode de conduite.
2 Les enregistrements de l’enregistreur de mode de conduite s’effectuent lorsque le système d’automatisation est activé.
3 L’enregistreur de mode de conduite n’est pas autorisé à faire du profilage et doit enregistrer :
a. les évènements visés aux art. 23, 27 et 38 ;
b. le début et la fin d’une manœuvre en cas d’urgence ;
c. le déclenchement de l’enregistreur de données d’évènement ;
d. les collisions ;