Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 26 Exécution du parcage automatisé

¹ Après l’activation du système d’automatisation pour le stationnement, la manœuvre automatisée peut être exécutée uniquement après que le véhicule a été identifié et qu’il a été vérifié :

a. au moment de le garer : que le véhicule se trouve sur le lieu de dépose signalé par une marque et qu’une place de stationnement libre lui a été attribuée, ou

b. au moment de le récupérer : que le lieu de récupération signalé par une marque n’est pas occupé.

² Le véhicule doit être identifié et localisé en permanence durant la manœuvre automatisée.

³ Si les exigences des conditions d’utilisation autorisées ou inhérentes à la construction ne sont plus remplies ou que le véhicule ne peut plus être identifié, ce dernier doit exécuter une manœuvre visant à réduire les risques.

Art. 27 Enregistreur de mode de conduite des véhicules équipés d’un système

d’automatisation pour le stationnement

Par analogie, l’enregistreur de mode de conduite des véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement doit enregistrer, dans le cadre de l’art. 7, al. 3, let. a, les évènements visés à l’art. 38.

Section 3 Autorisation des aires de stationnement permettant le parcage automatisé

Art. 28 Demande relative à l’exploitation d’aires de stationnement permettant

le parcage automatisé

¹ Les constructeurs disposant d’une réception par type pour des véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement peuvent déposer une demande d’autorisation pour l’exploitation d’une aire de stationnement permettant le parcage automatisé. Ils peuvent habiliter d’autres personnes à déposer une demande en ce sens.

² La demande doit être déposée dans le canton où se situe l’aire de stationnement concernée.

³ Elle doit comprendre au minimum :

a. la désignation des types de véhicules concernés par la demande ;

b. la description précise de l’infrastructure externe au véhicule et de l’aire de stationnement, y compris l’indication des lieux de dépose et de récupération des véhicules ;

c. la preuve de la conformité de l’aire de stationnement et de l’infrastructure externe au véhicule avec les exigences fixées dans la réception par type des véhicules concernés ;