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Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 33 pages
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Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»
2 Pour les véhicules sans conducteur, les détenteurs de véhicules doivent mettre le manuel d’utilisation à la disposition de l’opérateur et de la personne qui, le cas échéant, conduira manuellement le véhicule en question.
Art. 10 Respect du manuel d’utilisation
1 Les personnes impliquées dans l’exploitation d’un véhicule équipé d’un système d’automatisation sont tenues de respecter les instructions et consignes de sécurité déterminantes fournies par le constructeur dans le manuel d’utilisation.
2 Quiconque active un système d’automatisation doit avoir pris connaissance du manuel d’utilisation du constructeur et s’être familiarisé avec les fonctionnalités et les conditions d’emploi dudit système.
Section 3 Réception par type et vérifications de la conformité
Art. 11 Réception par type obligatoire
1 Les systèmes d’automatisation et les véhicules équipés d’un système d’automatisation sont soumis à la réception par type.
2 Par dérogation à l’art. 4 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers12, aucune dispense de la réception par type n’est autorisée.
3 Les conditions d’utilisation inhérentes à la construction et les scénarios de trafic testés doivent être indiqués dans les documents de la réception par type.
Art. 12 Délivrance
Les réceptions par type ci-après sont délivrées par les autorités compétentes en la matière :
a. réceptions générales pour véhicules sans conducteur selon le règlement (UE) 2018/85813: par les États membres de l’UE et de la CEE ;
b. réceptions partielles de systèmes d’automatisation selon les règlements de la CEE-ONU : par les parties contractantes de l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements14.
12 RS 741.511
13Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, JO L 151 du 14.6.2018, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/2236, JO L 296 du 16.11.2022, p. 1.