Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

² L’attestation de la partie contractante doit être conservée pendant dix ans et mise à la disposition des autorités de poursuite pénale à la demande de celles-ci.

Art. 22 Effets de l’utilisation du système d’automatisation

¹ Après avoir réussi à activer un système d’automatisation conformément aux instructions du constructeur, le conducteur est autorisé à lâcher l’appareil de direction et à laisser la conduite du véhicule au système d’automatisation.

² Lorsque le système d’automatisation est activé, le conducteur n’est pas tenu de surveiller le véhicule et le trafic en permanence, mais doit rester prêt à reprendre la conduite du véhicule à tout moment.

³ Le conducteur doit reprendre la conduite du véhicule dès qu’il :

a. y est invité par le système d’automatisation, ou

b. s’aperçoit ou aurait dû s’apercevoir sur la base de circonstances manifestes que les conditions nécessaires à une utilisation du système d’automatisation en toute sécurité et sans entraver la fluidité du trafic ne sont plus remplies ou ne l’étaient plus.

Section 2 Enregistreur de mode de conduite des véhicules pourvus d’un dispositif émettant des demandes de transition

Art. 23

Dans le cadre de l’art. 7, al. 3, let. a, l’enregistreur de mode de conduite des véhicules pourvus d’un dispositif émettant des demandes de transition doit enregistrer les évènements suivants :

a. l’activation du système d’automatisation ;

b. la désactivation du système d’automatisation et la raison de celle-ci :

1. enclenchement d’un dispositif spécial permettant au conducteur de désactiver le système,

2. reprise du contrôle en actionnant la direction du véhicule,

3. reprise du contrôle en actionnant la pédale d’accélération tout en tenant le dispositif de direction, ou

4. reprise du contrôle en freinant tout en tenant le dispositif de direction ;

c. la demande de transition et la raison de celle-ci :

1. évènement prévu,

2. évènement imprévu,

3. indisponibilité du conducteur,

4. absence du conducteur ou ceinture de sécurité de ce dernier non attachée,