Projet
Consultation 2023/75: Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) · 33 pages
Fedlex · Projet · Page 26Fedlex · Projet
Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe (art. 39a)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière31
Art. 62, al. 8
8 Le signal « Véhicules équipés d’un système d’automatisation » (4.91bis) est placé au niveau de tous les accès aux aires de stationnement autorisées permettant le parcage automatisé.
Annexe 2, ch. 4.91bis
4.91bisVéhicules équipés d’un
système d’automatisation
(art. 62)
2. Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers32
Art. 33, al. 2, let. a, ch. 5
2 Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants :
a. un an après la première mise en circulation, pour la première fois, puis annuellement sur :
31 RS 741.21
32 RS 741.41