Projet

Ordonnance sur la conduite automatisée «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2, ch. 112

112 Prescriptions de l’UE intégrées dans les textes législatifs concernant la réception générale

Texte législatif de Titre et informations relatives à la publication du texte législatif de base et des actes modificateurs base UE

Le tableau entier sera complété avant la consultation et mis à jour avant l’élaboration de l’ACF.

Règlement Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du (UE) 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type 2019/2144 des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants

et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 78/2009, (CE) n^o 79/2009 et (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n^o 631/2009, (UE) n^o 406/2010, (UE) n^o 672/2010, (UE) n^o 1003/2010, (UE) n^o 1005/2010, (UE) n^o 1008/2010, (UE) n^o 1009/2010, (UE) n^o 19/2011, (UE) n^o 109/2011, (UE) n^o 458/2011, (UE) n^o 65/2012, (UE) n^o 130/2012, (UE) n^o 347/2012, (UE) n^o 351/2012, (UE) n^o 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission, JO L 325 du 16.12.2019, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/1398, JO L 213 du 16.8.2022, p. 1.

Règlement Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 (UE) établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du 2022/1426 Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes

et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ; JO L 221 du 26.8.2022, p. 1.

3. Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière33

Art. 71, al. 1, let. f

1 Le permis de circulation et les plaques seront délivrés :

f. pour les véhicules sans conducteur, si l’autorisation des conditions d’utilisation a été accordée.

³³RS 741.51