Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

sein de la famille. Le droit du repreneur à la reprise de l’exploitation à la valeur de rendement s’en trouverait restreint outre mesure.

SOBV préconise de biffer le délai de 10 ans. Cette disposition renchérit elle aussi l’achat des

exploitations et pousse le cas échéant le cédant de l’exploitation à des investissements que la

génération suivante sera bien obligée de reprendre à un coût plus élevé.

BBK et BZS proposent également de simplifier cette disposition. La durée d’amortissement devrait toutefois être à leurs yeux de 15 ans pour les installations fixes et de 30 ans pour les bâtiments.

[Art. 60, al. 1, let. f, LDFR] Interdiction de partage matériel et de morcellement ; autorisations

exceptionnelles : l’Alliance Agraire, BBK, BEBV, Bio Suisse, BV AR, BV GR, BV OberVS, BV OW, BVA, BZS, JardinSuisse, la COJA, Agro-entrepreneurs, Vache mère Suisse, Prométerre, la SSEA,

l’USPF, SGBV, la FSPC, PSL, SVIL, fidagri, Uniterre et l’APMP soutiennent la proposition.

Le FVS, BVSZ, SOBV et l’UMS demandent que le droit de superficie reste soumis à la LDFR. En principe, le droit de superficie ne doit être accordé qu’à des fermiers ayant eux-mêmes une entreprise agricole, de façon à exclure les exploitations hobby.

ZBV demande qu’un droit de superficie ne puisse être octroyé qu’à des fermiers assimilables à des exploitants agricoles à titre personnel au sens de l’art. 9 LDFR. Des personnes riches viendraient sinon s’installer dans la zone agricole, prenant en fermage des exploitations abandonnées et se voyant ainsi octroyer un droit de superficie pour 99 ans sur les bâtiments qu’elles n’ont pas la possibilité d’acquérir.

La SSDA estime qu’un droit de superficie doit également être constitué si le bail porte sur une

exploitation n’atteignant pas la limite minimale pour une entreprise agricole. Le cas échéant,

l’acquisition en droit de superficie par le fermier ne serait pas soumise au régime de l’autorisation.

[Art. 60, al. 1, let. j, LDFR] Interdiction de partage matériel et de morcellement ; autorisations

exceptionnelles : AGORA, l’Alliance Agraire, AgriGenève, Bio Suisse, BV AR, BV GR, BV OberVS, BEBV, BV OW, BVA, BVSZ, la CAJB, la CNAV, Jardin Suisse, Agro-entrepreneurs, la SSEA, l’USPF, SGBV, la FSPC, PSL, SVIL, fidagri, Uniterre, l’APMP, l’UMS et ZBV soutiennent la proposition.

Le FVS rejette la proposition. L’exécution s’annonce très ardue, un partage en deux exploitations agricoles n’étant pas possible dans tous les cas. Au-delà des lourdeurs administratives à craindre, il est permis de se demander si un tel article est judicieux dans une optique de politique structurelle.

Prométerre demande de modifier cette disposition de façon à ne pas tenir compte des immeubles affermés à long terme afin de savoir, après le partage, si les surfaces nouvellement créées constituent ou non une entreprise agricole.

La COJA propose d’adapter cette disposition. Elle craint qu’une telle formulation ne laisse une trop grande marge d’interprétation, susceptible de conduire à des abus. Afin d’éviter que l’évolution

structurelle de l’agriculture n’en pâtisse, il convient de préciser les critères applicables. Pour limiter la marge d’interprétation, il faudrait ajouter un seuil d’accès clair basé sur les UMOS (au moins 4 UMOS).

LFT, Pro Familia et Strukturelle proposent de compléter cette disposition. Les frères et sœurs évincés devraient avoir la possibilité de demander le partage matériel d’une entreprise agricole. Un tel partage doit être possible, si plusieurs de ces derniers font valoir leur droit à son attribution.

La SSDA suggère de penser aux cas où plusieurs exploitations avaient été réunies suite à leur reprise entre vifs des parents et d’un oncle ou d’une tante pour former une seule entreprise, qui fait plus tard l’objet d’un nouveau partage entre plusieurs descendants en mesure de reprendre l’exploitation. Il est