Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

être autorisées. Des structures de holdings sont notamment envisageables et devraient être autorisées pour les très grandes exploitations agricoles (p. ex. dans la culture maraîchère).

Fidagri suggère d’adapter cette disposition. De graves inégalités sont programmées, au cas où les personnes morales pratiquant l’agriculture devraient obligatoirement avoir pour propriétaires des personnes physiques. Une telle règle est contraire au principe de la liberté d’entreprise et limite les possibilités légales prévues dans le CO en faveur des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée.

L’ADPR est d’accord avec la proposition, mais demande de la compléter pour admettre les fondations aux mêmes conditions que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.

Uniterre est d’accord sur le principe avec la proposition, mais suggère d’autoriser aussi les groupes de sociétés. Afin d’éviter toute dynamique de spéculation, cette ouverture devrait être limitée aux

personnes morales à but non lucratif et au caractère agricole prépondérant. Une telle ouverture

pourrait permettre à nombre de repreneurs hors cadre familial de surmonter les contraintes financières toujours plus lourdes, pour s’investir sous une forme entrepreneuriale adaptée à leur mode

organisationnel.

Prométerre propose d’adapter cette disposition. Une société de capitaux doit pouvoir être détenue par une autre société, tant que le détenteur final des actions est une personne physique exploitante à titre personnel. De telles structures permettent aux exploitants de réaliser d’importantes économies

d’impôts. Les cautèles fixées par la loi pour éviter que ces sociétés ne tombent entre les mains de personnes étrangères à l’agriculture sont suffisantes. Il faudrait encore mentionner les actions, dans la mesure où la notion de parts sociales se réfère aux sàrl.

BVA est en principe d’accord avec la proposition mais demande de fixer la limite aux deux tiers, à des fins d’harmonisation avec l’ordonnance sur les paiement directs et l’ordonnance sur les améliorations structurelles.

[Art. 10, al. 1, LDFR] Valeur de rendement : BBK, BEBV, BV AR, BV GR, BV OberVS, BV OW,

BVSZ, JardinSuisse, la COJA, Agro-entrepreneurs, Vache mère Suisse, la SSEA, l’USPF, SGBV, la FSPC, PSL, fidagri, Uniterre, ZBV et ZS sont en principe d’accord.

L’ADPR demande d’inclure parmi les activités de suivi des résultats de la consultation la refonte ainsi que la publication des dispositions concernées de l’ordonnance d’application (ODFR). Ainsi seulement, les membres de l’ADPR pourront se faire à temps une idée précise de l’impact de la révision sur la propriété foncière agricole. L’ADPR souhaite encore qu’une représentation adéquate de ses membres puisse participer aux travaux de révision de l’ordonnance et de son guide d’estimation.

Prométerre estime que la méthode de calcul n’a pas sa place dans la loi mais dans l’ordonnance d’application, plus particulièrement à l’art. 1 ODFR. Cette méthode peut changer, et la définition de la méthode de calcul relève de la compétence du Conseil fédéral selon la loi (art. 10, al. 2, LDFR). Le terme « taux d’intérêt de référence » prête à confusion. Il peut être confondu avec le taux d’intérêt de référence pour les baux à loyer, qui est une notion différente.

Le FVS propose une modification de cette disposition. L’exigence d’une participation des trois quarts lui paraît excessive. Le FVS estime que la moitié du capital et des droits de vote suffirait à garantir que le principe de l’exploitation à titre personnel soit respecté. Comme l’inventaire d’exploitation est

d’autant plus difficile à financer que la taille de l’entreprise augmente, il est important de ne pas

compliquer exagérément l’accès au capital.

[Art. 18, al. 4, LDFR] Augmentation de la valeur d’imputation : l’Alliance Agraire, le FVS, Bio

Suisse, Vache mère Suisse, l’USPF, PSL, SOBV, SVIL, Uniterre et APMP soutiennent la proposition.