Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

Commentaires sur le renforcement de l’esprit d’entreprise

L’adaptation de la définition de la valeur de rendement fait l’unanimité.

La possibilité de partage d’entreprises bénéficie d’un large soutien.

Le droit de superficie accordé au fermier d’une parcelle est très largement soutenu ; une majorité des cantons demande qu’il soit précisé que le droit de superficie nouvellement créé reste soumis au droit foncier rural et que le fermier doit avoir géré au préalable une exploitation agricole.

L’augmentation de la charge maximale recueille une majorité. Le pvl et le PSS n’approuvent pas cette mesure (risque d’endettement de l’agriculture).

Une minorité des cantons (NW, UR, SO, SZ, TG, VD) propose de réduire la durée d’amortissement fixée en cas d’acquisition d’entreprises agricoles et d’investissements dans des améliorations du sol à 20 ans (au lieu des 25 ans du projet). L’USP refuse par principe cette mesure.

Commentaires sur la position des conjoints

Le droit de préemption accordé en deuxième rang au conjoint bénéficie d’un très large soutien. La CDCA, la COSAC et deux cantons (AI et GR) ne souscrivent pas à cette proposition.

La modification de l'article 18 visant à augmenter la valeur imputable en cas d'investissements

importants réalisés avant la remise de l'exploitation ou la succession est soutenue par une large majorité. Une minorité de cantons (NW, UR, SO, SZ, TG, VD) propose, dans un souci de simplification, de réduire de 25 à 20 ans la durée d'amortissement pour l'acquisition d'entreprises agricoles et pour les investissements dans l'amélioration des sols. L'USP soutient ces mesures. L'USP rejette cette mesure dans son principe.

Huit cantons (AI, BS, BL, FR, GE, NE, SH, ZG), la CDCA et la COSAC proposent d’adapter l’art. 213, al. 3, CC afin d’y introduire les durées d’amortissement prévues dans la LDFR.

Autres thèmes

Quatre cantons (AI, GR, SG, ZG), la CDCA, la COSAC, l’USP, l’USPF et quelques organisations paysannes ne souscrivent pas au transfert de compétences proposé de l’OFJ à l’OFAG.

5. Résultats de la consultation par catégorie de participants

5.1. Demandes des cantons

Tous les cantons sont en principe favorables au projet et à son orientation générale, tout en estimant que des compléments ou adaptations s’imposent sur différents points.

[Préambule] : NE, UR et SZ jugent important d’ajouter un renvoi à l’art. 104a.

[Art. 4, al. 2, LDFR] Champ d’application général : BL, GE, GL, NW, SZ, TG, UR, VD et VS

soutiennent expressément la proposition formulée.

AG, AI, FR, LU, NE, ZG, SG, SH, SO et ZH n’ont pas vu à la lecture du rapport explicatif l’avantage ou l’impact qu’aurait l’adaptation proposée. Dans la réglementation actuelle, les personnes privilégiées dans la partie de droit privé de la LDFR conservent tous leurs droits en cas d’acquisition d’entreprises agricoles. Le niveau de la participation majoritaire devrait être maintenu à 51 %.