Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

concernées et les objectifs de la LDFR. La vente à un exploitant à titre personnel, éventuellement suivie ou combinée à un appel d’offres public, est ici prioritaire (art. 64, al. 1, let. f, LDFR).

AR demande de remanier cette proposition pour les raisons déjà invoquées à l’art. 71, al. 1, LDFR.

VD propose de compléter la proposition. Il convient à ses yeux d’intégrer la réserve selon laquelle les art. 58 et 63 restent applicables, afin d’éviter qu’une exécution forcée dans ce cadre n’aboutisse à une libération de la charge du prix licite et de l’interdiction du partage matériel.

VS suggère d’apporter la précision suivante. L’acquéreur ne peut pas prétendre au prix de revient, mais seulement au prix d’acquisition.

[Art. 73, al. 1, 2^ephrase, LDFR] Charge maximale : AG, AI, BL, BS, FR, GE, GR, NE, NW, SH, SG, SO, SZ, TG, UR, VD et ZG soutiennent la proposition.

ZH refuse la proposition. Après avoir effectué des investissements, beaucoup d’exploitations ploient pendant de nombreuses années sous le fardeau de la dette. Il est important de ne pas encourager encore une telle évolution, du moins tant que les dispositions légales visent à limiter l’endettement, dispensant généralement ainsi les banques d’examiner chaque cas d’espèce.

[Art. 75, al. 1, let. e, LDFR] Exceptions au régime de la charge maximale : AG, AI, BE, BL, FR, GE,

GR, NE, SG, SH, SO, SZ, UR et ZG soutiennent la proposition.

JU, TG et VD refusent en partie la proposition. Le complément relatif au droit de gain du conjoint de l’aliénateur n’a de sens que si la loi institue concrètement un tel droit dans les contrats d’aliénation visés à l’art. 41, al. 1, LDFR. La révision vise notamment à renforcer la position du conjoint. Une reformulation dans ce sens de l’art. 41, al. 1, LDFR concrétiserait cet objectif.

[Art. 79, al. 2, LDFR] Reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations et des

institutions cantonales : BL, FR, GE, NE, TG, VD et ZH soutiennent expressément la proposition. Ils justifient cette décision notamment par la compétence particulière de l'OFAG dans le domaine de l'agriculture.

AI, GR, SG et ZG refusent la proposition. La LDFR et la LBFA sont deux actes législatifs

complémentaires au CC et relèvent à ce titre de la compétence technique du DFJP, soit de l’Office fédéral de la justice compétent pour l’ensemble du droit privé. Les normes spéciales de la LDFR se fondent sur les règles générales du CC pour les rapports juridiques touchant aux immeubles. Ce dossier devrait donc rester attribué à l’autorité administrative dont relève le CC. Toute autre solution serait inappropriée.

[Art. 58, al. 1, LBFA] Dispositions cantonales d’exécution : BL, FR, NE, SO, TG, UR et VD

soutiennent expressément la proposition. Ils justifient cette décision notamment par la compétence particulière de l'OFAG dans le domaine de l'agriculture.

AI, GR, SG et ZG refusent la proposition. La LDFR et la LBFA sont des actes législatifs

complémentaires au CC et relèvent à ce titre de la compétence technique du DFJP, soit de l’Office fédéral de la justice compétent pour l’ensemble du droit privé. Les normes spéciales de la LDFR se fondent sur les règles générales du CC pour les rapports juridiques touchant aux immeubles. Ce dossier devrait donc rester attribué à l’autorité administrative dont relève le CC. Toute autre solution serait inappropriée.

Autres demandes et remarques : GR, JU, SO, TG et VD proposent des dispositions supplémentaires absentes de la consultation.