Rapport sur les résultats
Consultation 2024/34: Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+») · 38 pages
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Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11
[Art. 71, al. 1, LDFR] Révocation de l’autorisation : le pvl souscrit à cette proposition.
Le PSS propose de compléter cette disposition afin que le droit au gain reste garanti aux titulaires d’un droit de préemption n’ayant pas été pris en compte.
[Art. 73, al. 1, 2ephrase, LDFR] Charge maximale : le PSS n’approuve pas cette proposition.
L’augmentation proposée de la charge maximale par des droits de gage immobilier à des fins de « renforcement de l’esprit d’entreprise » comporte de graves risques à ses yeux. Le PSS s’oppose à toute réglementation pouvant déboucher sur un surendettement dans l’agriculture. Il demande de mieux mettre en évidence la nécessité d’agir en réponse aux lacunes de financement actuelles ou à prévoir. Il convient d’examiner plus globalement l’aspect du taux d’endettement des exploitations et de ne pas s’appuyer uniquement sur le facteur d’endettement moyen, dans l’environnement actuel de faibles taux d’intérêt. Cette valeur ne reflète pas les structures hétérogènes des exploitations agricoles suisses. Il est par ailleurs nécessaire d’analyser en détail l’impact à prévoir, du fait de l’augmentation envisagée de la charge maximale, sur l’évolution structurelle dans le secteur agricole.
[Art. 75, al. 1, let. e, LDFR] Exceptions au régime de la charge maximale : le pvl souscrit à cette
proposition.
Autres demandes et remarques : le PSS demande de limiter clairement dans la LDFR le « rayon d’exploitation usuel dans la localité » et de laisser moins d’autonomie aux autorités locales qui, dans la pratique, procèdent souvent à une interprétation très large de cette disposition. Il serait ainsi possible de remédier efficacement tant à l’inégalité de traitement entre les paysans qu’à la concentration des bénéfices agricoles entre les mains de quelques acteurs du marché. Le PSS invite encore à limiter le partage matériel servant à améliorer les structures d’autres entreprises agricoles. Il convient à ses yeux d’introduire dans la LDFR une formulation plus restrictive prévoyant qu’un partage matériel n’est autorisé que si l’aliénation ou l’affermage d’une entreprise ou d’un immeuble indivis n’ont pas abouti. Le PSS appelle en outre à prévoir des exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel, au profit des sociétés coopératives et des fondations d’utilité publique. Un tel ajout dans la LDFR
permettrait notamment aux agriculteurs ne pouvant obtenir, dans leur propre famille, des terres par voie d’héritage ou d’achat d’obtenir le statut d’exploitants agricoles. Dans d’autres pays comme la France, des fondations d’utilité publique jouent un rôle important dans la préservation des exploitations et des terres agricoles. Le PSS demande également de favoriser la transparence sur les estimations de la valeur de rendement. À cet effet, il faudrait instaurer à l’art. 87, al. 3, LDFR un droit qui permette aux personnes impliquées, à commencer par les titulaires d’un droit de préemption évincés, de
demander l’estimation de la valeur de rendement si elles le souhaitent. Un tel changement permettrait d’accroître la transparence sur le marché suisse, de garantir la vérifiabilité et la comparabilité des transactions et, en fin de compte, d’améliorer le fonctionnement des marchés.
Le pvl estime que pour améliorer la situation des conjoints, il faudrait augmenter les valeurs
d’imputation et prendre aussi en compte les investissements remontant à plus de dix ans.
5.3. Demandes des associations faîtières des régions de montagne et de l’économie
Le SAB est en principe d’accord avec le projet. L’USP est favorable au projet et à son orientation générale, tout en estimant que des compléments ou adaptations s’imposent sur différents points.
[Préambule] : l’USP juge important d’ajouter un renvoi à l’art. 104a.
[Art. 4, al. 2, LDFR] Champ d’application général : l’USP s’interroge sur la définition exacte du terme « principalement » et propose de le remplacer par « majoritairement », qui décrit mieux ce dont il s’agit (plus de 50 %).