Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

BEBV, JardinSuisse, la COJA, Prométerre, la SSEA, fidagri et ZBV refusent la proposition. La nouvelle réglementation prévue aboutirait à des valeurs de reprise nettement plus élevées, lors de remises d’exploitations au sein de la famille. Le droit de l’acquéreur à la reprise de l’exploitation à la valeur de rendement s’en trouverait restreint outre mesure.

BV AR, BV GR, BV OberVS, BV OW, BVSZ, Agro-entrepreneurs, SGBV, la FSPC, SOBV et

swissgranum proposent de simplifier cette disposition. Il convient d’abandonner la distinction entre la construction d’un bâtiment et l’achat d’une entreprise. On voit mal pourquoi les investissements

auraient une durée d’amortissement de 25 ans quand ils concernent les bâtiments d’une entreprise et de 20 ans seulement pour les autres bâtiments.

BBK et BZS proposent également de simplifier cette disposition. La durée d’amortissement devrait toutefois être à leurs yeux de 15 ans pour les installations fixes et de 30 ans pour les bâtiments.

De même, BVA demande de simplifier la disposition. En prévoyant un amortissement sur 10 ans pour les investissements réalisés dans des installations, des bâtiments et des améliorations foncières ou pour toute acquisition de bâtiment, et sur 25 ans pour les achats d’immeubles.

La SSDA propose de prévoir pour le conjoint un droit de préemption de même rang que pour les frères et sœurs de l’aliénateur et leurs enfants. Si le conjoint fait valoir son droit de préemption, il se peut que l’exploitation ou l’immeuble agricole quitte le giron familial. Une telle situation risque de conduire à de profondes injustices, notamment dans les familles recomposées. Tel serait en particulier le cas si le conjoint exerce son droit de préemption à la valeur de rendement et que l’objet en question aille par la suite à ses descendants issus d’un mariage antérieur ou subséquent.

[Art. 42, al. 1, LDFR] Droit de préemption des parents ; objet et rang : l’Alliance Agraire, BBK,

BEBV, Bio Suisse, BV AR, BV GR, BV OberVS, BV OW, BVSZ, BZS, JardinSuisse, la COJA, Agroentrepreneurs, Vache mère Suisse, Prométerre, la SSEA, l’USPF, SG BV, la FSPC, PSL, SVIL, fidagri, Uniterre, l’APMP et l’UMS approuvent la proposition.

SOBV préconise de n’accorder le droit de préemption qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans, afin de limiter le potentiel d’abus.

[Art. 49, al. 1, ch. 2, LDFR] Droit de préemption sur les parts de copropriété : l’Alliance Agraire,

BBK, BEBV, Bio Suisse, BV AR, BV GR, BV OberVS, BV OW, BVSZ, BZS, JardinSuisse, la COJA,

Agro-entrepreneurs, Vache mère Suisse, Prométerre, la SSEA, l’USPF, SG BV, PSL, SVIL, fidagri,

Uniterre, l’APMP, l’UMS et ZBV soutiennent la proposition.

SOBV préconise de n’accorder le droit de préemption qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans, afin de limiter le potentiel d’abus.

LFT, Pro Familia et Strukturelle proposent de compléter cette disposition. Les frères et sœurs déjà évincés au stade de la cession de l’entreprise agricole ou dans le cadre de la succession doivent bénéficier d’un droit de préemption prioritaire sur celui du conjoint.

[Art. 52, al. 2, LDFR] Augmentation du prix de reprise :

BEBV, Bio Suisse, BV AR, la COJA, Agro-entrepreneurs, Vache mère Suisse, l’USPF, PSL, SVIL,

Uniterre et l’APMP soutiennent la proposition.

JardinSuisse, Prométerre, la SSEA, fidagri et ZBV refusent la proposition. La nouvelle réglementation prévue aboutirait à des valeurs de reprise nettement plus élevées, lors de remises d’exploitations au