Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11 Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale7

Associations faîtières des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national5

Commissions et conférences6

Organisations de protection de l’environnement, des animaux et du paysage48

Autres milieux intéressés : agriculture et secteur agroalimentaire, organisations féminines et droit agraire47

Autres milieux intéressés : villes, communes et bourgeoisies9

Autres milieux intéressés : entreprises4

Particuliers (communication sur demande)1

Total153

4. Résumé des thèmes centraux

Aperçu général

Le projet mis en consultation bénéficie globalement d’un très large soutien et n’a pas suscité

d’opposition de principe. Trois cantons (NE, UR, SZ), l’USP et les organisations paysannes demandent d’ajouter dans le préambule l’art. 104a de la Constitution fédérale.

Deux cantons (AI, ZG), la CDCA et la COSAC proposent de confier l’évaluation des résultats de la consultation ainsi que l’élaboration du message au Parlement à une commission d’experts dans

laquelle les cantons auraient droit à au moins quatre représentants de leur choix.

Commentaires sur le principe de l’exploitation à titre personnel

Les dispositions relatives aux personnes morales bénéficient du soutien de la majorité des participants.

Une minorité de cantons (AR, NW, UR, SZ), l’USPF et quelques organisations paysannes demandent que la participation des exploitants à titre personnel à une personne morale passe à 90 % (au lieu des 75 % du projet).

Douze cantons, la DTAP, la CFP, l’EnDk, PLANAT, les organisations de protection de l’environnement et des animaux, le pvl et le PSS n’approuvent pas le régime de l’autorisation prévu en cas d’acquisition de terres agricoles en remploi pour des projets de protection contre les crues et de revitalisation des eaux, alors que la CDCA et la COSAC ainsi que les organisations et associations au service du monde paysan souscrivent à cette mesure.

Une majorité des cantons approuve par contre la clarification sur les conditions auxquelles des

organisations de protection des animaux et de l’environnement peuvent acquérir des terres agricoles à des fins de protection. La DTAP, la CFP, l’EnDk et les organisations de protection de l’environnement, des animaux et du paysage refusent une telle mesure.

Les cantons approuvent qu’une autorisation accordée en vue de l’acquisition de terres agricoles puisse être révoquée, si les conditions prévues à cet effet ne sont plus respectées.