Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

BEBV, BV AR, BV OberVS, BV OW, BVA, BZS, la COJA, Agro-entrepreneurs, la SSEA, SGBV, la FSPC, Bio Suisse (avec réserve), l’APMP (avec réserve) et ZBV soutiennent les propositions.

Le FVS et Uniterre se positionnent contre cette proposition. La réglementation actuelle a fait ses preuves et il n’y a aucune raison d’en changer. La disposition proposée rendrait beaucoup plus difficile l’exécution de la loi sur la protection de la nature et du paysage (notamment en ce qui concerne les objets d’importance régionale et les habitats d’espèces protégées/menacées). La révision

compliquerait notamment les revalorisations urgentes qui s’imposent dans les zones à protéger, alors même qu’en pareil cas des solutions sont souvent trouvées d’un commun accord et avec la

coopération de tous les protagonistes, soit les agriculteurs, les coopératives d’améliorations foncières, les communes et les autres responsables de l’aménagement des eaux. Face au fort recul de la

biodiversité, il faudrait se garder de détériorer encore les conditions-cadres régissant de tels projets.

[Art. 64, al. 1, let. h, LDFR] Exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel : BVSZ,

BZS, l’USPF, SGBV, la FSPC, fidagri et ZBV soutiennent la proposition.

Agro-entrepreneurs, PSL, swissgranum, BV AR, BV OW, BV OberVS, BV GR et SOBV proposent de fixer une quote-part maximale de 10 % du capital et des voix. Ce serait cohérent avec leurs exigences concernant l’art. 9, al. 3, LDFR.

La COJA suggère de fixer une quote-part maximale de 20 % du capital et des voix.

L’APMP demande que l’acquisition d’entreprises ou immeubles agricoles soit aussi autorisée aux fondations d’utilité publique. Financièrement parlant, il est très difficile à l’heure actuelle d’acquérir des exploitations prometteuses à leur valeur vénale, à plus forte raison quand il s’agit de grandes

exploitations. Si l’acquisition se fait en dépit des obstacles financiers, la pression économique s’avère en général très forte pour les jeunes exploitants, qui auront tendance à privilégier une exploitation intensive. La présente révision partielle ne tient pas compte du fait que les fondations permettraient précisément d’éviter la spéculation sur les terres cultivables, et que les possibilités d’affermage

contrôlé d’entreprises agricoles ainsi offertes sont susceptibles de renforcer l’esprit d’entreprise des jeunes dans le secteur agricole. Il s’avère toutefois essentiel, pour que l’acquisition d’exploitations agricoles par des fondations ne produise pas d’effets pervers comme d’en faire des objets de

spéculation, de définir précisément au préalable les conditions-cadres applicables, comme un

affermage généralement conclu à long terme, et d’en vérifier régulièrement le respect. Il serait

également envisageable de fixer le nombre maximal d’exploitations agricoles qu’une fondation est autorisée à acquérir.

Prométerre relève que cette disposition peut être maintenue en l’état, pour autant que la modification proposée à l’art. 9, al. 3 soit reprise, à savoir la possibilité pour les holdings d’acquérir des parts d’une entreprise agricole.

BVA préconise de fixer la limite aux deux tiers, à des fins d’harmonisation avec l’ordonnance sur les paiement directs et l’ordonnance sur les améliorations structurelles.

UFS SG suggère de compléter la disposition. Pour des raisons financières, il est très difficile à l’heure actuelle d’acquérir des exploitations prometteuses à leur valeur vénale, à plus forte raison quand il s’agit de grandes exploitations. Si l’acquisition se fait en dépit des obstacles financiers, la pression économique s’avère en général très forte pour les jeunes exploitants, qui auront tendance à privilégier une exploitation intensive. La présente révision partielle ne tient pas compte du fait que les fondations permettraient précisément d’éviter la spéculation sur les terres cultivables, et que les possibilités d’affermage contrôlé d’entreprises agricoles ainsi offertes sont susceptibles de renforcer l’esprit d’entreprise des jeunes dans le secteur agricole. Il s’avère toutefois essentiel, pour que l’acquisition d’exploitations agricoles par des fondations ne produise pas d’effets pervers comme d’en faire des