Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

NW, UR et SZ veulent bien que le niveau de la participation passe à 75 %, mais à condition que l’exigence formulée à l’art. 9, al. 3 augmente à 90 %. La différence avec l’art. 9, al. 3, où 90 % sont exigés, tient à ce que les deux dispositions ne visent pas les mêmes objectifs (art. 4 Champ

d’application et art. 9 Exploitant à titre personnel).

BL, TG et VD proposent des précisions dans la formulation, afin que l’alinéa gagne en clarté.

[Art. 9, al. 3, LDFR] Exploitant à titre personnel : AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, JU, NE, SG, SH, SO, ZH et ZG acceptent la proposition.

AR, NW, UR et SZ jugent le nouvel alinéa important, tout en exigeant la fixation d’un pourcentage plus élevé. Seul un pourcentage de 90 % permettrait de renforcer le principe de l’exploitation à titre

personnel.

VD et VS proposent des précisions dans la formulation, afin que l’alinéa gagne en clarté.

[Art. 10, al. 1, LDFR] Valeur de rendement : tous les cantons sont d’accord avec la proposition.

[Art. 18, al. 4, LDFR] Augmentation de la valeur d’imputation : AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR,

NE, SG, SH, ZG et ZH soutiennent la proposition.

AG refuse l’introduction de cet alinéa. La nouvelle réglementation prévue aboutirait à des valeurs de reprise nettement plus élevées, lors de remises d’exploitations au sein de la famille. Le droit de

l’acquéreur à la reprise de l’exploitation à la valeur de rendement s’en trouverait restreint outre mesure.

NW, SO, SZ, TG, UR et VD proposent, à des fins de simplification administrative, de prévoir une durée d’amortissement de 20 ans également, en cas d’achat d’entreprises et d’immeubles ou

d’investissements dans des améliorations foncières.

[Art. 42, al. 1, LDFR] Droit de préemption des parents ; objet et rang : AG, BE, BL, GE, GL, NE,

TG, UR, VD, VS et ZG soutiennent la proposition.

AI et GR s’opposent à ce qu’un droit de préemption en deuxième rang soit conféré au conjoint. Une telle mesure n’est pas suffisamment motivée à leurs yeux. Les objectifs de politique familiale invoqués par la LDFR, à savoir le maintien de l’entreprise agricole dans la famille ou sa transmission aux

descendants directs, ainsi que la préférence accordée aux membres de la famille capables de

l’exploiter à titre personnel, ne sauraient justifier d’octroyer un tel droit de préemption au conjoint.

[Art. 49, al. 1, ch. 2, LDFR] Droit de préemption sur les parts de copropriété : AG, BE, BL, GE,

GL, NE, TG, UR, VD, VS et ZG soutiennent la proposition.

AI et GR refusent l’introduction d’un droit de préemption du conjoint pour les raisons déjà signalées à l’art. 42, al. 1, LDFR.

[Art. 52, al. 2, LDFR] Augmentation du prix de reprise : AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, NE, SG, SH, TG, VD et ZG soutiennent la proposition.

AG s’oppose à une adaptation de cet alinéa, qui renchérirait sensiblement les transmissions

d’exploitations dans le cadre familial.

SO préconise de biffer le délai de 10 ans. Cette disposition renchérit elle aussi l’achat des exploitations et pousse, le cas échéant, le cédant de l’exploitation à des investissements que la génération suivante sera bien obligée de reprendre à un coût plus élevé.