Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BLW-214.5-3/11

1. Contexte et objet de la consultation

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), une modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)¹ (FF 2020 3955). Le Parlement n’est pas entré en matière sur le projet, mais a chargé le Conseil fédéral, dans la motion CER-E 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ », de préparer d’ici à fin 2025 un projet de révision partielle de la LDFR avec le concours des parties intéressées et d’experts. Le projet vise notamment à renforcer l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture.

Le DEFR a mis sur pied un groupe de suivi externe en vue de la mise en œuvre de la motion 22.4253. Ce groupe est composé de représentants des cantons (COSAC), de l’Union suisse des paysans, de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, de la Commission des jeunes agriculteurs, de l’Association des petits et moyens paysans, du Groupement suisse pour les régions de montagne, de la Société suisse de droit agraire, de l’Association pour la défense de la propriété rurale et des

fiduciaires agricoles. L’applicabilité des modifications proposées a en outre été contrôlée avec le concours des autorités compétentes en matière d’autorisation lors de la préparation des documents mis en consultation.

La révision partielle de la LDFR a pour but de renforcer le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture. Dix mesures y sont proposées pour atteindre ces objectifs. Le Conseil fédéral propose en outre d’inscrire dans la loi la définition de la valeur de rendement agricole et d’attribuer au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) la compétence pour la LDFR et la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2), qui incombait jusqu’ici au Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le présent rapport informe des résultats de la procédure de consultation. La liste des participants (et des abréviations utilisées dans ce rapport) figure en annexe. Tous les avis reçus ont été publiés dans Internet, sur la page « Procédures de consultation terminées » (lien).

2. Déroulement et destinataires

Par décision du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de modification de loi. La procédure de consultation, qui durait jusqu’au 10 janvier 2025, a été menée par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Le présent rapport offre un résumé des prises de position reçues, sans prétendre être exhaustif².

Après avoir donné un aperçu des participants à la consultation, il récapitule à son chapitre 4 les résultats de la consultation. Les avis des participants font encore l’objet d’une présentation détaillée par catégorie de participants (chapitre 5).

3. Aperçu des participants à la consultation

Dans le cadre de la consultation, 153 avis ont été reçus. L’Union patronale suisse (UPS) ainsi que le Centre Patronal (cP) ont expressément renoncé à prendre position. Au total, 255 destinataires, à savoir les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés avaient été invités à donner leur avis.

1 RS 211.412.11