Rapport explicatif

page 10

rédigée ou interprétée. Un seul et même traité peut contenir à la fois des règles directement applicables et des dispositions de caractère programmatique⁴⁹. Il appartient principalement aux autorités suisses d’application (administratives ou juridictionnelles) d’apprécier le caractère directement applicable ou non d’une norme de droit international⁵⁰. Il convient d’interpréter article par article, voire paragraphe par paragraphe ou alinéa par alinéa, pour décider du caractère de chaque norme internationale⁵¹.

Il existe une vaste jurisprudence du Tribunal fédéral portant sur le caractère directement applicable ou non dans l’ordre juridique helvétique des normes d’une convention internationale ratifiée par la Suisse⁵².

Si une disposition d’un traité peut être directement invoquée par un particulier devant les autorités administratives ou les tribunaux internes et que ceux-ci peuvent l’appliquer directement, en tant que majeure du syllogisme judiciaire, c’est qu’elle peut être considérée comme « directement applicable »⁵³. Comme le résume le Conseil fédéral, le « Tribunal fédéral (et avec lui le Conseil fédéral) estime que l’invocabilité en justice d’une disposition du droit international implique que celle-ci soit, considérée dans son contexte et à la lumière tant de l’objet que du but du traité, inconditionnelle et suffisamment précise pour produire un effet direct et s’appliquer comme telle à un cas d’espèce ou constituer le fondement d’une décision concrète »⁵⁴.

Ne sont, au contraire, pas directement applicables les dispositions qui énoncent un programme, fixent des lignes directrices qui s’adressent au législateur (et non aux autorités administratives et judiciaires), se bornent à esquisser la réglementation d’une matière ou qui confèrent à l’Etat contractant un pouvoir d’appréciation considérable⁵⁵. De telles dispositions n’octroient pas directement des droits et obligations aux particuliers, mais s’adressent aux Etats (normes de nature programmatique). Lorsqu’elles ne sont pas self-executing, les dispositions d’un traité ne peuvent devenir applicables dans l’ordre juridique suisse qu’après avoir été concrétisées et précisées par une loi interne⁵⁶. Ainsi, elles ne lient les autorités d’exécution et les administrés que par l’intermédiaire de la législation nationale⁵⁷.