Rapport explicatif

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On trouve, par exemple, dans les conventions de l’OIT des normes qui reconnaissent de manière inconditionnelle des droits subjectifs au contenu clairement déterminé. De telles dispositions sont en principe directement applicables²⁴. Il peut s’agir de dispositions qui accordent une liberté ou une faculté²⁵, qui reconnaissent des bénéfices précis²⁶, ou qui imposent des prohibitions strictes²⁷ au profit des sujets de droit. Tel est le cas des normes prescrivant un âge minimum déterminé pour l’admission au travail, l’octroi d’un congé maternité de douze semaines, l’interdiction du travail forcé ou l’obligation du respect de la liberté syndicale²⁸.

On trouve aussi dans les conventions de l’OIT des dispositions de caractère programmatique, par lesquelles un Etat s’engage à mettre en œuvre une politique générale²⁹. Ainsi en va-t-il de l’art. 2 de la Convention n^o111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1958) : « Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière ». La majorité des normes contenues dans les conventions de l’OIT présentent un tel caractère. Comme le relève le BIT, les « normes internationales du travail sont avant tout des outils pour les gouvernements qui, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, cherchent à élaborer et à faire appliquer une législation du travail et une politique sociale dans le respect de normes convenues à l’échelle internationale »³⁰.

Selon la Constitution de l’OIT, les Etats parties doivent prendre toutes « mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions » des conventions ratifiées (art. 19, par. 5, lit. d). Il est admis que les normes contenues dans les conventions de l’OIT n’imposent pas un système déterminé ou des solutions uniformes ; elles tendent à concilier le respect des droits fondamentaux des personnes employées avec les caractéristiques propres à chaque pays³¹. D’ailleurs, plusieurs conventions prévoient qu’il pourra leur être donné effet, non seulement par le biais de la législation nationale, mais aussi par d’autres moyens, tels que les conventions collectives, les systèmes de fixation des salaires ou par d’autres instruments encore³². Enfin, les conventions garantissent des règles de protection minimales qui doivent être respectées par les Etats concernés³³. En aucun cas, l’adoption d’une convention par la Conférence, ou sa ratification par un membre ne doivent être considérées comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des conditions plus favorables aux travailleurs