Rapport explicatif

page 6

A. Les instruments de l’OIT, en particulier les conventions internationales du travail

L’OIT a été, dès sa création, une organisation productrice de normes internationales du travail. Avec le temps, le champ du droit international du travail n’a cessé de s’élargir. Les organes de l’OIT ont adopté de nombreux instruments de nature et de portée variables : constitution, conventions, recommandations, déclarations, résolutions, directives, etc¹⁶. Nous nous concentrerons sur les conventions, instruments sujets à ratification, qui sont destinés à créer des obligations internationales pour les Etats qui les ratifient¹⁷. En effet, seules les conventions paraissent pouvoir contenir des normes à caractère directement applicable.

Tenant compte des spécificités de leur mode d’adoption, on a pu décrire les conventions de l’OIT comme « des textes législatifs internationaux, votés par une sorte de parlement international du travail, où siègent des délégués patronaux et syndicaux »¹⁸ ou comme des « pactes conventionnels tripartites de droit international public »¹⁹. La Conférence internationale du travail a adopté à ce jour 191 conventions, dont 10 conventions (plus un protocole) considérées commes « fondamentales ». La Suisse en a ratifié une soixantaine (dont une cinquantaine sont encore en vigueur), y compris huit (plus le protocole) des dix conventions fondamentales²⁰.

L’OIT classe les 191 conventions en trois catégories selon leur contenu²¹. La première catégorie comprend les conventions dites « fondamentales » qui régissent les droits fondamentaux au travail. La deuxième catégorie comprend les conventions dites « de gouvernance » qui concernent notamment la politique de l’emploi et l’inspection du travail. Enfin, la troisième catégorie comprend les conventions dites « techniques », soit toutes les autres conventions. La Convention n^o 190 fait partie de cette troisième catégorie.

Il est également possible de regrouper les conventions selon le caractère plus ou moins prioritaire des dispositions ou la nature des obligations qu’elles contiennent²². Les responsables du Centre international de formation de l’OIT ont proposé de répartir les normes contenues dans les conventions de l’OIT selon le type d’obligations qu’elles imposent aux Etats, leur degré de précision et leur capacité à créer ou non des droits subjectifs dont les sujets pourraient directement réclamer la mise en œuvre devant les tribunaux²³.