Rapport explicatif

page 11

En synthèse, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour être directement applicable dans l’ordre juridique suisse, une norme de droit international doit (critères en principe cumulatifs)⁵⁸:

- régler la situation juridique de particuliers ;

- revêtir un caractère inconditionnel, suffisamment déterminé et précis pour pouvoir servir de base dans un cas d’espèce à une décision judiciaire ;

- avoir pour destinataire les autorités chargées de l’application du droit (autorités administratives ou judiciaires) et non les autorités législatives ;

- ne pas laisser aux autorités une grande marge d’appréciation.

En général, le Tribunal fédéral manifeste une certaine réticence à admettre l’applicabilité directe de certains traités, ou de certaines dispositions du droit international, en particulier ceux qui concernent des droits économiques et sociaux⁵⁹. Comme nous le verrons, cela vaut pour les conventions de l’OIT.

Rang du droit international

La Suisse connaît un système moniste avec primauté du droit international, celui-ci étant l’un des fondements de la validité du droit national. Le Tribunal fédéral a ainsi consacré la primauté du droit international conventionnel sur le droit interne⁶⁰. En pratique, la Suisse pratique toutefois un monisme modéré qui postule, certes, la primauté du droit international, mais qui admet la possibilité de conflits entre les règles internes et internationales⁶¹.

2. Cas particuliers

On trouve dans la jurisprudence deux cas spécifiques. Le premier concerne les obligations d’abstention des Etats, le second, la possibilité de prendre en considération des dispositions non directement applicables.

Obligations d’action et obligations d’abstention des Etats

Dans un traité international, on peut distinguer les obligations qui nécessitent une action (Handlungspflichten), par exemple, l’obligation d’adopter une législation ou de prendre des mesures appropriées, de celles qui génèrent un simple devoir d’abstention de l’Etat (Unterlassungspflichten), par exemple, l’obligation de ne pas entraver l’exercice d’un