Rapport explicatif

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portant approbation de la Convention n^o 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. En substance, le Conseil fédéral propose que la Suisse ratifie la Convention n^o 190 de l’OIT. Il considère que la législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, y compris en comparaison internationale. En conséquence, une ratification par la Suisse ne requiert ni d’adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance³.

La Recommandation n^o 206 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail complète la Convention n^o 190. Dans la mesure où cette recommandation ne constitue pas un instrument contraignant et qu’elle n’est pas soumise à ratification, le Conseil fédéral précise dans son Message qu’elle est présentée à l’Assemblée fédérale à titre d’information⁴.

Le Message du Conseil fédéral a été discuté devant la Commission tripartite pour les affaires de l’OIT, une commission fédérale extraparlementaire constituée de représentants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux en Suisse. La Commission a pris connaissance du Message. Les représentants des travailleurs ont soutenu la ratification de la convention n^o 190 et les représentants des employeurs l’ont approuvée.

Les travaux sur l’adoption du projet d’arrêté fédéral se sont déroulés devant les deux Chambres du Parlement fédéral entre le mois de septembre 2022 et le mois de décembre 2023. En date du 19 septembre 2022, le Conseil des Etats a refusé d’entrer en matière par vingt-quatre voix contre vingt et aucune abstention⁵. En revanche, en date du 12 décembre 2022, le Conseil national a adopté l’arrêté fédéral par cent vingt-quatre voix, avec quarante-neuf voix contre et quatre abstentions⁶. Après de nouvelles discussions au sein de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats a finalement décidé, en date du 25 septembre 2023, d’entrer en matière sur le projet, par vingt-sept voix, avec treize voix contre et trois abstentions. Le même jour, le Conseil des Etats a ensuite voté en faveur du renvoi du projet au Conseil fédéral, par trente-quatre voix, contre six voix et trois abstentions. Le texte adopté est le suivant : « Renvoi (selon art. 75 LParl) au Conseil fédéral en le chargeant de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la Convention n^o 190 de l’OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT »⁷. En date du 12 décembre 2023, le Conseil national s’est tacitement rallié à la position du Conseil des Etats⁸.

Conformément aux souhaits du Parlement fédéral, le Conseil fédéral a entrepris de mettre en œuvre la rédaction d’un rapport complémentaire à son Message du 18 mai 2022, dans lequel devaient être examinées les questions liées au caractère directement ou indirectement applicable des dispositions de la Convention n^o 190 de l’OIT. En vue d’externaliser la réflexion et d’obtenir une expertise indépendante, la Confédération a