Rapport explicatif
Consultation 2025/20: Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental · 30 pages
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Conclusion générale
En synthèse, on doit conclure que, selon les critères définis par le Tribunal fédéral, la Convention no 190 de l’OIT du 21 juin 2019 ne paraît pas contenir de disposition qui puisse être considérée, en cas de ratification par la Suisse de la convention, comme directement applicable (self-executing) dans l’ordre juridique interne suisse.
Neuchâtel, le 30 juin 2024
Prof. Jean-Philippe Dunand