Rapport explicatif

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Par un contrat de mandat des 26 février et 5 mars 2024, la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en qualité de mandante, a confié au Centre d’étude des relations de travail (CERT) de l’Université de Neuchâtel, représenté par M. Jean-Philippe Dunand, avocat, docteur en droit, professeur ordinaire de droit suisse et international du travail, en qualité de mandataire, la rédaction d’un rapport complémentaire au Message du Conseil fédéral concernant l’approbation de la Convention n^o190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Selon l’article 2 du contrat de mandat, le rapport, de vingt à trente pages au maximum, doit contenir les éléments suivants :

- Introduction avec contexte de l’attribution du mandat (chapitre I) ;

- Caractère directement applicable ou non directement applicable des normes de l’OIT en Suisse en général (chapitre II) ;

- Evaluation de l’applicabilité directe ou indirecte des articles 1 à 12 de la convention n^o 190 de l’OIT en détail (chapitre III) ;

- Evaluation succincte de l’applicabilité directe ou indirecte des dispositions finales habituelles dans les articles 13 à 20 de la Convention n^o 190 de l’OIT

(chapitre IV) ;

- Résumé (chapitre V).

I. Introduction avec contexte de l’attribution du mandat

En date du 21 juin 2019, la Conférence internationale du travail, présidée par M. l’Ambassadeur Jean-Jacques Elmiger, alors chef du secteur Affaires internationales du SECO, a adopté la Convention n^o 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, avec le soutien de la Suisse. Le même jour, la Conférence a aussi adopté la Recommandation n^o 206 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que la Résolution concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, également avec le soutien de la Suisse pour ces deux instruments.

Entrée en vigueur en date du 25 juin 2021, la Convention n^o 190 de l’OIT fait l’objet d’un rythme soutenu de ratifications. Ainsi, au 30 juin 2024, la convention a été ratifiée par quarante-quatre Etats, dont dix-sept pays Européens (Albanie, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Macédoine du Nord, Norvège, Portugal, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Saint-Marin)¹.

En date du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté son Message concernant l’approbation de la Convention n^o 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail². Par ce Message, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral