Rapport explicatif

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Il ne semble pas non plus que la doctrine se soit penchée à ce jour sur cette question. En tout état, il reviendra à la jurisprudence de la trancher.

On rappellera que, selon la jurisprudence bien établie déjà citée et explicitée ci-dessus, le Tribunal fédéral considère que, pour être directement applicable dans l’ordre juridique suisse, une norme de droit international doit¹¹⁵:

- régler la situation juridique de particuliers ;

- revêtir un caractère suffisamment déterminé et précis pour pouvoir servir de base dans un cas d’espèce à une décision judiciaire ;

- avoir pour destinataire les autorités chargées de l’application du droit (autorités administratives ou judiciaires) et non les autorités législatives ;

- ne pas laisser aux autorités une grande marge d’appréciation.

Dans l’analyse du caractère directement ou non directement applicable des art. 1 à 12, il convient de distinguer deux groupes de dispositions, à savoir les art. 1 à 3, concernant les définitions et le champ d’application, d’une part (section A), et les art. 4 à 12, contenant les dispositions de fond, d’autre part (section B).

A. Définitions et champ d’application (art. 1 à 3)

Par nature, les normes d’un traité international contenant des définitions ou relatives au champ d’application ne sont pas destinées à régler la situation juridique de particuliers dans les ordres juridiques internes des Etats membres, mais servent à déterminer dans quelle mesure les dispositions de fond de la convention sont pertinentes. Elles ne sont donc pas destinées à être directement applicables. A titre d’exemple, on rappellera que le Tribunal fédéral a dénié tout caractère self-executing à l’art. 2, par. 2 de la Convention OIT n^o 98, qui définit la notion d’ « actes d’ingérence », en considérant que cette disposition ne comprenait qu’un « catalogue » des actes qui sont pris en considération¹¹⁶.

Article 1

L’art. 1, par. 1, de la Convention n^o 190 contient des définitions de l’expression « violence et harcèlement » dans le monde du travail (let. a) et de l’expression « violence et harcèlement fondés sur le genre » (let. b).

Ces définitions ne paraissent pas présenter de caractère directement applicable au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Tout d’abord, elles ont pour but de caractériser les comportements ou pratiques prohibées par la convention (« aux fins de la présente convention ») et non de servir de définitions impératives qui seraient suffisamment déterminées et précises pour servir de base dans un cas d’espèce à une décision judiciaire nationale. Ainsi, lors des travaux préparatoires, le Bureau international du travail a précisé que la définition retenue dans la convention ne visait pas à se substituer aux définitions existantes dans les législations nationales¹¹⁷. L’essentiel est que les Etats membres adoptent une législation qui définisse la violence et le harcèlement dans le monde du